Graf Maya · Nationalrat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Art. 73 Abs. 3

Antrag der Kommission

Festhalten, aber:

... höchstens 90 Prozent der Beiträge ...

[VS]

Antrag Chevalley

Festhalten

[VS] [PAGE 123]

Art. 73 al. 3

Proposition de la commission

Maintenir, mais:

... au maximum 90 pour cent des contributions ...

[VS]

Proposition Chevalley

Maintenir

Développement par écrit

Le cofinancement à 80 pour cent est conforme à la répartition équilibrée des charges entre cantons et Confédération. Il correspond en outre au poids prépondérant que les cantons doivent avoir dans le processus de décision. Ces mesures rencontrent un grand intérêt de la part des agriculteurs, elles sont soutenues et attendues par la société, et leur impact sur la biodiversité et le paysage est significatif. Un cofinancement à 90 pour cent aurait comme conséquence de réduire les montants totaux mis à disposition.