Berberat Didier · Ständerat · 2013-03-13

Wortprotokoll

Je vous demande de soutenir la proposition de la minorité Recordon. Je souscris bien entendu totalement à ce genre d'accord, puisqu'il est nécessaire pour la sécurité juridique - comme le rapporteur vient de le dire - que les entreprises suisses qui investissent dans des pays étrangers puissent avoir des garanties contre l'arbitraire de l'Etat. Cela me paraît important. Je pense donc qu'il est nécessaire de renvoyer le dossier au Conseil fédéral, parce que les propositions contenues dans la proposition de la minorité Recordon sont extrêmement intéressantes et mériteraient d'être intégrées dans cet accord.

Monsieur Recordon l'a rappelé, l'accord a été négocié avec le gouvernement Ben Ali, donc sous l'ancien régime: un régime corrompu, on le sait, la Suisse étant actuellement en train de restituer - je l'espère assez rapidement - des fonds placés en Suisse par ce régime, soit environ 60 millions. Cela montre que ce gouvernement n'était pas un gouvernement digne de confiance; il me paraît important - même s'il règne actuellement un "flou artistique" assez grand quant à savoir qui dirige effectivement la Tunisie - qu'on puisse rediscuter cette question avec les nouvelles autorités tunisiennes, notamment le point 3 de la proposition de la minorité Recordon, "Droit de l'Etat de destination à décider de nouvelles réglementations visant à garantir le bien commun".

On a parlé de PMP SA - je suis un peu gêné, car c'est une entreprise importante de mon canton - et du problème avec l'Uruguay. Je rappelle que PMP a intenté un procès au gouvernement de l'Uruguay parce que celui-ci, à l'instar de beaucoup d'autres gouvernements, a décidé d'imposer aux fabricants de cigarettes de faire figurer des mises en garde sur les paquets de cigarettes. PMP a estimé qu'il s'agissait d'une expropriation, en tout cas indirecte, raison pour laquelle elle actionne le gouvernement uruguayen. La Suisse n'est pas du tout partie à cette procédure, je le rappelle, mais comme PMP est basée en Suisse et que notre pays a signé cet accord avec l'Uruguay, les tribunaux doivent s'occuper de cette question.

Si la Tunisie veut prendre des mesures d'ordre public ou de santé publique, il serait pour le moins incongru que les entreprises suisses puissent actionner ce gouvernement.

De plus, cela n'a pas encore été dit: on n'est pas face à un vide juridique. Il existe l'accord de 1961 qui est en vigueur; cela n'empêche donc pas les entreprises suisses d'investir. Il m'apparaît qu'on devrait pouvoir rediscuter avec les Tunisiens. C'est dans l'intérêt des deux pays, et surtout dans celui de la Tunisie, que d'avoir ce genre d'accord modifié selon la nouvelle version des accords qui existent au niveau international. Il est important qu'on puisse le faire. Je pense que nous sommes presque à bout touchant. On devrait pouvoir refaire une phase de négociations et signer assez rapidement cet accord. Je souhaite vraiment qu'on intègre les questions des droits de l'homme, des droits fondamentaux du travail, de la responsabilité sociale des entreprises dans cet accord, parce que la Suisse doit montrer l'exemple.

Je rappelle que la Suisse est fortement présente en Tunisie, elle aide la Tunisie, et j'en sais gré au Conseil fédéral. Il est important qu'on puisse avoir un accord qui soit équilibré entre notre pays et la Tunisie, qui est un voisin éloigné certes, mais un pays avec lequel on a beaucoup de contacts. Il est important qu'on puisse vraiment mettre en application ce nouveau type d'accord.