Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Je peux d'emblée confirmer ce que vient de dire Madame Kleiner sur ce point en vous précisant que cela se trouve dans le message: "Die Hilflosenentschädigung der AHV bleibt unverändert." Madame Ingold, ne vous faites donc pas de souci sur ce point. Cela fait un point de réglé.

De manière générale, je veux dire ici que vous devez prendre une décision très importante. A notre avis, c'est très important, car c'est véritablement la possibilité, dans cette révision, d'augmenter l'autonomie sans augmenter les coûts. La construction de ce mécanisme est en effet assez compliquée mais, à la fin, c'est un progrès réel si l'on accepte toutes les étapes de ce mécanisme. J'aimerais le dire ici: il est tout spécialement intéressant de pouvoir faire cela, alors qu'il s'agit d'une révision très difficile, qui doit permettre de combler le déficit structurel, je vous le rappelle, d'un milliard de francs par année. Malgré tout, on a la possibilité de faire un progrès réel d'augmentation de l'autonomie. Encore une fois, il est responsable de le faire sans augmenter les coûts pour la Confédération, l'assurance-invalidité et également pour les cantons.

Je vais essayer d'expliquer comment tout cela se passe. Pour que cela fonctionne, il faut soutenir pratiquement partout le projet du Conseil fédéral, adopté par le Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a apporté quelques nuances, mais ce sont des détails. Pour l'essentiel, c'est bien la construction telle que la voulait le Conseil fédéral et telle que l'a confirmée le Conseil des Etats qu'il faut soutenir. Le Conseil fédéral prévoit une nouvelle prestation pour favoriser l'autonomie et la responsabilité des personnes handicapées avec cette contribution d'assistance. Les personnes handicapées qui engagent des personnes pour leur fournir l'aide dont elles ont besoin au quotidien percevront à l'avenir une contribution destinée à couvrir ces frais d'assistance à raison de 30 francs l'heure. L'objectif est clair: on veut faire bénéficier ces personnes d'une plus grande autonomie avec une assistance adaptée à leurs besoins. Ceci doit leur permettre de mener leur vie de manière plus autonome et de mieux s'intégrer dans la société et dans le monde du travail.

J'aimerais expliquer d'emblée que cette contribution d'assistance s'ajoute aux prestations existantes. Il n'y a donc pas de prestations existantes qui tombent. L'allocation pour impotent, le supplément pour soins intenses, les prestations aux organisations de soins à domicile, ainsi que les services de tiers sont maintenus. Cela veut dire que les aides fournies par les familles et par les organisations existent par d'autres moyens. Elles sont complétées par la contribution d'assistance lorsque ces prestations sont insuffisantes, pour permettre une augmentation de l'autonomie.

La contribution d'assistance permettra aux cantons de réaliser des économies par les entrées dans un home évitées et [PAGE 2107] par les sorties de home rendues possibles. On estime l'économie ainsi réalisée du côté des cantons à environ 64 millions de francs par an en moyenne. Afin de financer la mesure qui permet ces économies, c'est-à-dire la contribution d'assistance, il faut que, par effet de miroir, une partie des économies ainsi réalisées revienne à l'assurance-invalidité, puisque c'est elle qui finance la contribution d'assistance. A cette fin, le Conseil fédéral propose de diviser par deux l'allocation pour impotent octroyée aux assurés séjournant en home.

Vous avez donc la construction suivante: la Confédération économise environ 50 millions de francs par la réduction de moitié du montant de l'allocation pour impotent dans les homes dans le domaine de l'assurance-invalidité; en revanche, la Confédération dépense 50 millions de francs de plus pour la contribution d'assistance; parallèlement, les cantons auront, eux, davantage de coûts pour l'allocation pour impotent, mais davantage d'économies par le fait que les sorties de home seront rendues possibles.

Il est donc très important que vous souteniez à l'article 42ter la minorité Triponez, c'est-à-dire la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, de manière à ce qu'il n'y ait pas de situation négative du point de vue financier.

Du point de vue des personnes, la quasi-totalité des personnes qui séjournent dans un home perçoit des prestations complémentaires. Or, comme il est prévu que les prestations complémentaires compenseront entièrement la réduction de l'allocation pour impotent, la grande majorité des assurés ne sera donc pas touchée par cette mesure. Et, je vous le dis encore une fois, elle ne concerne pas les personnes qui sont dans le cadre de l'AVS, mais uniquement dans celui de l'AI.

A l'article 42quater qui concerne le droit à la prestation, le Conseil fédéral peut se rallier à la version de la majorité - qui est pratiquement celle du Conseil des Etats et est très proche de celle du Conseil fédéral.

A l'article 42quinquies, la majorité de la commission propose que la contribution d'assistance puisse couvrir en partie les prestations fournies par des membres de la famille. Outre le fait qu'une telle extension engendrerait un surcoût de 10 à 20 millions de francs, elle nous semble inopportune. Le fait de ne pas retenir ici les membres de la famille concerne uniquement la contribution d'assistance et non l'allocation pour impotent qui couvre en moyenne un tiers des besoins d'assistance et permet d'indemniser le travail des membres de la famille. Cette possibilité est maintenue. La contribution d'assistance ne fait que s'y ajouter.

Nous vous demandons donc de ne pas soutenir là la proposition de la majorité, mais bien celle de la minorité Triponez.

La même remarque peut également être faite pour la proposition Prelicz-Huber. Nous vous demandons de la rejeter et de ne pas élargir le soutien par la contribution d'assistance aux organisations. Je rappelle que là aussi les prestations existantes permettent déjà d'indemniser les organisations. En fait, avec cela on risquerait d'avoir un transfert des coûts vers l'assurance-invalidité. J'aimerais surtout dire que, pour ce qui concerne la contribution d'assistance, les organisations ne correspondent pas ici réellement aux besoins des assurés; le projet pilote l'a bien montré: les participants ont préféré engager des personnes privées et n'ont fait appel à des organisations que dans de rares cas. Lorsqu'ils ont mandaté des organisations, c'était la plupart du temps les services d'aide et de soins à domicile, qui sont financés par l'assurance-maladie et les communes. Il faut donc s'en tenir au projet du Conseil fédéral et ne pas élargir le soutien des organisations par la contribution d'assistance, ce soutien pouvant se faire par d'autres moyens.

Enfin, à l'article 42sexies, nous vous demandons de ne pas soutenir la minorité Stahl. Il n'est en effet pas possible d'évaluer si un séjour en institution sera évité ou non. Ce qui est déterminant dans ce domaine, ce n'est pas l'état de santé ou les atteintes à la santé de l'assuré, mais l'environnement familial et le cercle des proches. La question est de savoir s'il y a suffisamment de personnes prêtes à fournir de l'aide et en mesure de le faire, en termes de compétences, de forme et de disponibilité. Par ailleurs, la contribution d'assistance a aussi pour but, encore une fois, d'encourager l'autonomie et d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Si l'on ne prenait que le critère du séjour en home, ce serait beaucoup trop restrictif pour accorder une aide par la contribution d'assistance.

Il faut donc là aussi rejeter la minorité et s'en tenir au projet du Conseil fédéral, soit à la version de la majorité et du Conseil des Etats.