Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Pourquoi cinq ans sont-ils devenus trois ans? Et pourquoi une incapacité de travail d'au moins 40 pour cent au lieu de 50 pour cent?

Plus exactement, pour ce qui est du droit à une prestation transitoire durant trois ans suivant la réduction ou la suppression de la rente, l'avant-projet envoyé en consultation prévoyait deux ans. Nous avons cherché une solution en tenant compte des problématiques liées au deuxième pilier. La coordination a pu être trouvée pour une période de trois ans. Compte tenu de cette solution en lien avec le deuxième pilier, qui prévoit que l'institution de prévoyance reste tenue de fournir des prestations dans la même mesure qu'avant la tentative de réadaptation, il faut renoncer à dépasser la durée de trois ans.

Après analyse des résultats de la consultation, nous avons donc augmenté la durée de deux ans à trois ans, mais c'est la limite. La conciliation avec le deuxième pilier est une mesure très importante pour que les employeurs jouent vraiment le jeu de la réadaptation, pour que cette mesure puisse rester solide. C'est ce qui explique qu'il faut prévoir une durée de trois ans et ne pas l'augmenter à cinq ans.

La Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, dont on a parlé tout à l'heure, est en effet favorable à une durée de trois ans et elle a soutenu cette proposition. En revanche, il est vrai qu'elle était défavorable à la deuxième proposition: l'incapacité de travail de 40 pour cent au lieu de 50 pour cent. L'article 28 alinéa 1 lettre b LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente à condition d'avoir "présenté une incapacité de travail d'au moins 40 pour cent en moyenne". Cette valeur de 40 pour cent correspond précisément à une moyenne; parfois cette valeur est plus élevée, évidemment, puisque c'est une moyenne. Et, surtout, elle concerne une période bien plus longue, de l'ordre d'une année, alors que le droit à la prestation transitoire naît après trente jours d'incapacité de travail.

La prestation transitoire constitue une solution dont l'accès est très facile - c'est ce que nous voulons d'ailleurs -, dont la mise en oeuvre est rapide. Elle est accordée, je le répète, par exemple non seulement si la période d'incapacité de travail est réduite, mais aussi en cas d'absence de causalité.

Pour ces raisons, la proposition de la minorité doit être rejetée. C'est cette décision qu'a prise le Conseil fédéral après avoir consulté la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité qui, elle, en effet, proposait 40 pour cent.

Nous vous invitons à suivre la majorité et, par conséquent, à ne pas modifier cet article selon la proposition de la minorité.