de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

Le principe de base de l'article 53, "Elevage chevalin indigène", a été accepté tant par notre conseil que par le Conseil des Etats. Pour rappel, ce principe, que nous avons introduit dans les deux chambres, consiste à lier la moitié des contingents d'importation de chevaux aux achats de chevaux issus de l'élevage suisse, toutes races confondues. En acceptant ce principe, les deux chambres ont compris l'absolue nécessité de sauvegarder non seulement le Franches-Montagnes, mais aussi l'élevage suisse, encore une fois, dans son ensemble.

Une divergence de pure forme nous amène à traiter à nouveau cet article. Le texte accepté par notre conseil prévoit que le solde des contingents soit mis aux enchères, alors que le Conseil des Etats prévoit une version qui laisse le Conseil fédéral décider de la manière d'attribuer ce solde. Il y a donc une souplesse légèrement plus grande dans la variante du Conseil des Etats.

C'est la raison pour laquelle cette variante doit être soutenue, parce que le système pourra être le mieux adapté sans forcément imposer comme seule possibilité la mise aux enchères du solde des contingents. La forte minorité de la commission, que je vous invite à suivre, se rallie donc purement et simplement à la version du Conseil des Etats, permettant ainsi d'éliminer aujourd'hui déjà cette divergence.

Le système d'importation tel qu'il est appliqué aujourd'hui exerce une immense pression sur l'élevage suisse, il faut en être conscient. Les importateurs en profitent par des marges qui sont plus que confortables. L'élevage coûte plus cher en Suisse, mais il y a aussi une volonté de promouvoir la recherche, la qualité, par tout le système qui a été mis en place dans le Jura, ainsi qu'au Haras national d'Avenches.

La quasi-absence de protection douanière, qui se traduit par une taxe insignifiante, compte tenu du marché d'aujourd'hui, de 120 francs par cheval importé dans le cadre du contingent, lamine gentiment mais sûrement l'élevage suisse. Il faut donc réagir avant qu'il ne soit trop tard. La proposition de lier la moitié des contingents d'importation aux achats de chevaux issus de l'élevage suisse dans son ensemble représente un signal important et raisonnable, sans que cela coûte un seul centime à l'Etat, et cet argument est aujourd'hui important. L'engagement qui est demandé aux importateurs est d'autant plus justifié que la qualité de l'élevage suisse, qu'il s'agisse de chevaux de sport ou de loisirs, répond aux attentes les plus diverses des utilisateurs de chevaux. C'est d'ailleurs pour ce motif qu'une large majorité de notre Parlement a voulu inscrire dans la législation ordinaire l'existence du Haras national, pas tellement pour favoriser le commerce de chevaux ou ce qui peut être fait dans des manèges privés, mais bien pour soutenir l'aspect scientifique, l'aspect de la recherche d'une des seules races suisses qu'est celle des Franches-Montagnes.

La décision que nous devons prendre aujourd'hui est la pure logique de ce que nous avons déjà décidé il y a quelques mois. Qui plus est - et aujourd'hui l'actualité nous aide -, l'élevage suisse respecte les normes les plus sévères en faveur du bien-être animal. L'interdiction de la détention à l'attache, l'interdiction des parcs entourés de fil barbelé, les surfaces minimales sur lesquelles on peut détenir des animaux, les exigences en matière de formation, l'utilisation raisonnée de médicaments sont autant de critères auxquels sont soumis les éleveurs suisses, mais auxquels les éleveurs étrangers ne sont pas forcément assujettis. On a vu, il y a quelques semaines, dans quelles conditions les bêtes à l'étranger étaient souvent élevées et détenues. Ce n'est vraiment pas le cas de la Suisse et c'est donc un système suisse, je dirai une certaine "suissitude", que l'on aimerait aujourd'hui encourager.

Ou bien alors veut-on simplement encourager un libre marché, sans jamais penser aux efforts que nous faisons? L'impact de l'article 53 sera déterminant pour la sauvegarde - le mot n'est pas trop fort - de l'élevage suisse, avec à la clé la création d'emplois et de valeur ajoutée dans notre pays, tout comme la préservation d'un savoir-faire et de la biodiversité.

La majorité de la commission propose de biffer purement et simplement cet article, quand bien même les plénums du Conseil national et du Conseil des Etats ont accepté cet amendement et que la divergence n'est que minime. L'avantage de la version du Conseil des Etats consiste à ce qu'elle donne plus de marge de manoeuvre au Conseil fédéral.

Afin de respecter la position des deux chambres et d'éliminer cette divergence, je vous invite à soutenir la minorité - forte - de l'article 53 en vous ralliant à la version du Conseil des Etats. Là encore, je suis prêt à répondre dans la discussion à d'autres questions; je sais bien que ce débat fait rage parmi les importateurs; on sait qu'il y a parfois surproduction, mais il faut savoir pourquoi: le marché n'est pas égal, notamment sur le plan des prix et des taxes.