Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

A quoi sert un article constitutionnel? A rien, tant qu'il n'est pas mis en oeuvre. Alors oui, il faut une meilleure répartition régionale des médecins de premier recours; oui, il faut un accès aux médecins, même dans les régions excentrées; oui, il faut attirer des jeunes dans cette profession afin qu'à l'avenir nous ayons suffisamment de médecins de premier recours; oui, il faut revaloriser la profession de médecin de famille. Mais inscrire tout ceci dans un article constitutionnel ne sert à rien s'il n'y a pas une mise en oeuvre qui est prévue.

Cette mise en oeuvre, c'est le plan directeur du Conseil fédéral sur la médecine de premier recours. Le socle de ce plan directeur, c'est le contre-projet direct proposé par le Conseil des Etats et soutenu par la commission du Conseil national.

Alors, à quoi sert un contre-projet, me direz-vous, puisque vous venez de nous expliquer qu'un article constitutionnel ne sert à rien et que le contre-projet vise également à rédiger un article constitutionnel? Etant donné que cet article constitutionnel figurant dans le contre-projet est le socle de ce plan directeur, il sert à éviter que, finalement, ce plan directeur ne se perde dans les négociations et que les promesses qui sont faites pendant les discussions sur l'initiative populaire soient oubliées. Ce contre-projet est donc non seulement le socle, mais l'ancrage de ce plan directeur dans la Constitution, afin de s'assurer que la mise en oeuvre soit réellement effective.

Pourquoi le contre-projet direct est-il mieux que l'initiative populaire? Tout d'abord, il ne modifie pas les compétences entre la Confédération et les cantons. Par exemple, la formation universitaire est de compétence cantonale. Dans le cadre du contre-projet, les compétences respectives entre la Confédération et les cantons sont respectées. Ensuite, le contre-projet s'adresse à toutes les professions des soins de base et pas seulement à une seule profession, à savoir les médecins de famille. Enfin, le contre-projet direct ne porte pas atteinte au libre choix du médecin. L'initiative propose, elle, un passage quasi obligatoire par le médecin de famille, alors que le contre-projet parle uniquement de pilotage, ce qui permet d'être plus large dans les possibilités de libre choix du médecin.

Voilà pourquoi le groupe libéral-radical soutient le contre-projet direct et vous demande de recommander le rejet de l'initiative. Je vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité et d'entrer en matière sur le contre-projet.

Quant au texte même du contre-projet, je vous remercie de soutenir la minorité Cassis à l'article 117 alinéa 2. Pourquoi? Il y a une petite différence dans ce contre-projet entre la version de la majorité et celle du Conseil fédéral, qui porte sur la rémunération appropriée garantie aux médecins de famille. Alors, que ce soit bien clair: oui, les médecins de famille doivent avoir une rémunération appropriée; mais faut-il en faire une garantie constitutionnelle? Cet élément-là doit figurer dans le plan directeur, mais en faire une garantie constitutionnelle n'est pas possible. Qu'allons-nous répondre aux physiothérapeutes? qu'allons-nous répondre aux membres d'autres professions, qui ne sont pas du domaine de la santé? qu'allons-nous répondre aux enseignants, aux éducatrices de la petite enfance, etc.? Il n'est pas possible de prévoir une garantie constitutionnelle pour la rémunération d'une seule profession.

Je vous remercie donc de soutenir la proposition de la minorité Cassis.