Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

L'iniziativa popolare "Sì alla medicina di famiglia", depositata il 1° aprile 2010, ha raccolto più di 200 000 firme in cinque mesi - un successo il cui punto di partenza era ed è la mancanza di medici di famiglia, soprattutto nelle regioni periferiche.

Aujourd'hui, il y a en Suisse 0,6 médecin de famille pour 1000 habitants. C'est un recul par rapport aux années précédentes. L'OCDE recommande 1 médecin de famille pour 1000 habitants. En Suisse, les médecins de famille ont en moyenne 57 ans et seule une petite partie des départs pour raison de retraite pourra être compensée. Toujours plus de médecins préfèrent travailler à temps partiel, souvent des jeunes femmes avec des enfants.

Dans les neuf premiers mois de 2012, sur 1542 demandes d'ouverture d'un cabinet médical, seules 200 concernaient des cabinets de médecin de famille, ce qui correspond à 13 pour cent.

L'initiative populaire "Oui à la médecine de famille" a pour objectif de garantir des médecins de famille dans toute la Suisse, de leur assurer des possibilités optimales de diagnostic et de traitement et d'encourager la relève des médecins de famille en revalorisant l'attractivité de la profession. Une des causes de l'augmentation des recours à un service d'urgence dans les villes est la difficulté de trouver un médecin de famille.

L'initiative envisage de compléter la Constitution par un nouvel article 118b qui prévoit en cinq alinéas des dispositions programmatiques, mais aussi des prescriptions concrètes concernant la reconnaissance et l'encouragement des médecins de famille, ainsi que l'amélioration de leur situation professionnelle et financière.

Le Conseil fédéral reconnaît dans son message relatif à l'initiative que la médecine de famille constitue un pilier essentiel de la médecine de base. Mais, il ne la considère pas comme une solution adéquate, car elle se focalise sur un seul groupe professionnel. Il a donc opposé un contre-projet direct mentionnant l'importance de la médecine de famille et respectant les compétences entre la Confédération et les cantons; contre-projet qui a été partiellement élaboré par le Conseil des Etats. En même temps, le Département fédéral de l'intérieur, en collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et en accord avec les autres partenaires concernés, a lancé un plan directeur intitulé "Médecine de famille et médecine de base", qui doit permettre de traiter rapidement et de résoudre les problèmes avec les médecins de premier recours.

Il se base sur trois points, sur trois groupes de travail. Le premier est la révision de la loi sur les professions médicales [PAGE 75] universitaires, qui vise à améliorer la position des médecins de premier recours au sein de la formation universitaire et postgraduée, afin que celle-ci soit mieux reconnue. Le deuxième est le domaine de la formation et de la recherche. Le troisième est l'approvisionnement et le financement - concrètement: la revalorisation financière avec la révision du système tarifaire Tarmed et la révision de la liste des analyses de laboratoire.

Un accord et une réalisation des trois volets du plan directeur permettra de répondre aux exigences de l'initiative, et aussi probablement d'amener les initiants à la retirer.

Sur la révision du Tarmed, les discussions entre les partenaires tarifaires sont en ce moment bloquées. Le Conseil fédéral est de l'avis qu'une révision tarifaire avec pour but la revalorisation de la médecine de famille doit se baser sur la neutralité des coûts et être compensée. A ce propos, la commission a aussi discuté de la compétence subsidiaire pour le Tarmed, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année, et qui donne au Conseil fédéral la compétence d'intervenir sur les tarifs, si les partenaires tarifaires ne trouvent pas un accord.

Une intervention de ce genre prendra quand même du temps et il n'y aurait pas de résultat avant l'automne. Donc ce ne serait pas la bonne période pour permettre au Parlement d'attendre jusqu'à l'examen de l'initiative populaire. Il faut rappeler que le délai pour l'examen de cette initiative est le 1er octobre 2013, donc la session de septembre. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a traité l'initiative au cours de trois séances, a auditionné les initiants, entendu le conseiller fédéral Berset et les services de son département. La majorité de la commission est d'avis qu'un contre-projet direct à l'initiative est nécessaire et soutient le but du plan directeur de mettre en oeuvre des mesures concrètes susceptibles de répondre aux attentes des médecins de famille, de sorte que le comité d'initiative puisse, le cas échéant, retirer l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille".

Par 16 voix contre 7, la commission a décidé de rejeter l'initiative populaire. Elle s'oppose en particulier à ce qu'une disposition constitutionnelle privilégie une profession spécifique; en revanche, en reconnaissant le problème de la pénurie de médecins de famille, la commission propose, par 14 voix contre 10, d'adopter une version légèrement remaniée d'un contre-projet direct présenté par le Conseil des Etats, contre-projet sur lequel elle est entrée en matière par 14 voix contre 11.

La minorité I (Carobbio Guscetti) veut que "l'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative et le contre-projet, et de donner la préférence au contre-projet en réponse à la question subsidiaire".

La minorité II (Bortoluzzi) s'oppose à la fois à l'initiative et au contre-projet, considérant comme suffisants le plan directeur et la motion CSSS-CE 12.3643, motion que nous examinerons aujourd'hui. La motion précitée charge le Conseil fédéral de "prendre les mesures qui s'imposent afin de renforcer à moyen et long terme la médecine de famille en tant que composante essentielle des prestations de soins de base". De plus, elle prévoit que le Conseil fédéral collaborera avec les cantons afin de mettre en oeuvre les mesures qui ne sont pas du ressort de la Confédération, et qu'il associera les institutions et organisations concernées à ses démarches.