preparatory:AB 14741

Wortprotokoll

A l'énumération des échanges scientifiques, technologiques et culturels du projet du Conseil fédéral, la majorité de la commission propose l'adjonction des échanges sportifs, par 11 voix contre 7. Au contraire, la minorité Jutzet souhaite exclure du champ des sanctions les échanges culturels et sportifs, alors que MM. Vollmer et Pfister Theophil limitent l'exclusion au seul aspect sportif.

Il faut dire que la majorité de la commission et moi-même, à titre personnel, nous ne sommes pas insensibles aux arguments de M. Jutzet. Vous traduisez une conception idéaliste de la culture et du sport comme lieux de compréhension réciproque et d'échanges. Il est vrai que cela est. Il est vrai que les milieux culturels peuvent être des foyers d'opposition à des dictatures et qu'il n'y a pas lieu, vraiment pas lieu de frapper de sanctions des gens qui sont eux-mêmes les victimes du régime que l'on sanctionne.

De plus, on peut comprendre la volonté d'abstraire des activités sportives du champ de l'économie et de la politique. Et si c'était une règle à appliquer toujours, je crois qu'il faudrait l'exclure. Mais cela dit, il est vrai que les régimes dictatoriaux se servent de gens à leur dévotion comme représentants culturels. Il est vrai que l'exclusion des stades et des compétitions internationales est une mesure souvent durement ressentie à l'intérieur d'un pays, et donc, que c'est une mesure efficace qui ne pénalise pas une population dans ses besoins vitaux. M. Mörgeli a rappelé le cas de l'Afrique du Sud: je suis sûr que l'exclusion de l'équipe de rugby d'Afrique du Sud des stades pendant une longue période a été très durement ressentie dans le pays. On en a des témoignages et cela est vrai.

A ceux d'entre vous qui hésiteraient entre la proposition de la majorité et la proposition de minorité Jutzet ou l'une des autres propositions qui ont été faites, je rappelle le texte même de l'alinéa 2: "Les mesures de coercition peuvent notamment .... restreindre": tout est là, Mme Polla l'a déjà dit dans le débat d'entrée en matière: il s'agit d'un débat de dispositions générales, nous donnons au Conseil fédéral la possibilité - nous ne lui faisons pas l'obligation - d'exercer des sanctions dans des domaines énumérés, et ces domaines ont un caractère exemplatif: c'est "notamment". A partir de là, il appartient au gouvernement de savoir s'il est opportun ou s'il n'est pas opportun de toucher des milieux scientifiques, de toucher des milieux culturels ou de toucher des milieux sportifs.

On a dit et on a répété qu'il ne fallait pas limiter les sanctions à des mesures d'ordre économique seulement et qu'il fallait les concevoir sur un plan plus large. C'est pour cela que la commission vous propose cet élargissement. Nous ne visons ni les personnes qui sont actives dans les milieux culturels ni les sportifs, mais s'il devait arriver que ce soit par cet intermédiaire que l'on soit plus efficace, à ce moment-là il faudrait le faire.

La question de l'efficacité des sanctions a pris une place importante dans le débat sur l'entrée en matière. Il est possible que ce soit par ce type de sanctions que l'efficacité puisse être atteinte. Ce qui importe, c'est de montrer qu'il s'agit d'un champ ouvert. Je vous prie de maintenir l'élargissement du champ tel que la majorité de la commission vous le propose, étant bien entendu que le Conseil fédéral ne sera jamais obligé d'agir et que s'il décidait d'agir dans d'autres domaines que la loi ne suppose pas, il pourrait encore le faire puisqu'on a précisé que c'était "notamment" dans ces domaines ....

Puisque c'est l'usage, je vous rappelle que la commission a pris sa décision, par 13 voix contre 8 et avec 2 abstentions.