Gross Andreas · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

C'est la troisième fois en quatre ans que nous discutons d'un possible droit de veto du Parlement contre les ordonnances du Conseil fédéral, dans les cas où ce dernier n'aurait pas respecté la volonté du législateur. Chaque fois, le Conseil national a soutenu cette idée presque à l'unanimité, alors que le Conseil des Etats s'y est opposé. Mais nous insistons, et c'est aussi la raison pour laquelle il y a ces propositions à répétition. De plus en plus, de nombreux conseillers nationaux ont l'impression que les ordonnances ne respectent pas vraiment l'intention que nous avons eue lors de l'élaboration de la loi. C'est un défaut qui nécessite d'agir.

D'autres actions sont possibles: par exemple, limiter, encadrer la possibilité du Conseil fédéral d'édicter des ordonnances. Nous pensons néanmoins que la perspective de se voir opposer un veto serait l'instrument adéquat, parce que cet instrument va avoir une grande efficacité préventive. En effet, le Conseil fédéral va faire beaucoup plus attention à reproduire dans l'ordonnance l'intention du législateur s'il sait que les conseils disposent de cet instrument.

Notre commission a, pour la troisième fois en deux ans, soutenu cette idée à l'unanimité.

Peut-être faut-il dire aussi au Conseil des Etats que nous sommes dans la première phase du traitement de l'initiative parlementaire, c'est-à-dire que le quorum proposé par Monsieur Thomas Müller - soit 50 députés dans notre conseil et 12 au Conseil des Etats - peut être atteint facilement, mais le nombre requis de députés pourrait même être augmenté. En effet, dans la commission, on a insisté sur le fait que cet instrument serait un instrument extraordinaire, et pas un instrument ordinaire.

La deuxième crainte est qu'il y ait un blocage, qu'il y ait trop de veto. Comme l'a indiqué Monsieur Joder, il y a l'expérience du canton de Soleure où cet instrument existe depuis 1988: sur plus de 1000 ordonnances, moins de 1 pour cent ont fait l'objet d'un veto. Les parlementaires ont essayé d'imposer un veto à 3 pour cent des ordonnances, mais seul 1 pour cent a réuni la majorité nécessaire au Grand Conseil pour soutenir le veto.

Le troisième argument - c'est celui qui est aussi mentionné par Monsieur Nordmann - est la séparation des pouvoirs. Naturellement, il y a séparation des pouvoirs, mais c'est la même chose pour l'établissement de la législation, si vous permettez cette comparaison. Le droit est fondé sur la loi et sur les ordonnances, et le Conseil fédéral influence énormément la législation. Il serait donc aussi logique que nous puissions influencer les ordonnances de manière préventive, pour s'assurer qu'elles correspondent à la législation. Je ne pense pas que les responsabilités respectives soient touchées. Dans une démocratie comme la nôtre, il y a une direction d'Etat commune et toujours une responsabilité politique commune. Le Conseil fédéral peut toujours dire que le Parlement ou le peuple n'a pas fait ce qu'il estime juste. Nous avons le droit d'insister sur le fait que les ordonnances doivent correspondre à la législation et, si tel n'est pas le cas - beaucoup d'entre nous estiment que c'est trop souvent le cas dans ces dernières années -, un tel instrument extraordinaire serait utile pour inciter le Conseil fédéral à mieux respecter la volonté du Parlement.