Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

Il ne faut pas mélanger le système des amendes d'ordre avec la procédure ordinaire. C'est un impératif méthodique dans l'application du droit. Si c'est le juge qui décide, il faut lui laisser faire son travail et lui laisser la marge de manoeuvre pour juger. [PAGE 1377] Quand on applique la procédure ordinaire, les amendes d'ordre ne doivent pas s'appliquer. Tenons séparées les deux choses et clarifions l'application du droit!

Pour cette raison, la commission, par 15 voix contre 9, soutient la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.