Buttet Yannick · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

A l'article 16abis, une minorité de la commission propose d'ajouter un alinéa 3bis visant à assurer la démolition des installations destinées à l'utilisation des chevaux en zone agricole dès le moment où cette utilisation n'est plus garantie.

La majorité de la commission a jugé que les garde-fous évitant d'éventuels abus dans la construction et le maintien d'installations sont déjà présents, notamment à l'article 16b alinéa 2. Elle a aussi jugé qu'il paraissait exagéré et peu souple d'exiger une démolition pure et simple de ces installations de manière immédiate et automatique. Il en va de même pour la proposition de minorité à l'article 24e qui vise le même but.

Dès lors, la commission vous recommande de soutenir la majorité, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions pour l'article 16abis alinéa 3bis, et par 16 voix contre 6 et 2 abstentions pour l'article 24e.