AB 147652

Wortprotokoll

Le canton de Neuchâtel soumet une initiative cantonale qui demande à l'Assemblée fédérale d'élaborer les modifications législatives nécessaires à l'introduction de la possibilité de la perception à la source de l'impôt direct des personnes physiques.

La commission soeur du Conseil des Etats s'est livrée à un examen minutieux de cette initiative, en se basant notamment sur les résultats d'une enquête qui avait été réalisée à sa demande auprès des cantons. Sur 17 participants, onze ont rejeté l'idée d'un changement de système, au motif que l'imposition à la source était une solution trop complexe. Par conséquent, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est très largement basée sur les résultats de cette enquête pour prendre position. Etant donné que l'idée d'étendre à toutes les personnes physiques le système d'imposition à la source a été largement rejetée et que neuf cantons n'ont même pas participé au sondage, la majorité de la commission ne souhaite pas donner suite à cette initiative, estimant de surcroît qu'il s'agit avant tout de simplifier le système fiscal. Elle constate aussi que des différences de système entre les cantons poseraient de gros problèmes au moment de la taxation, en particulier lorsque le lieu d'acquisition du revenu n'est pas le même que le domicile fiscal, et qu'elles compliqueraient notamment les procédures auxquelles sont soumises les PME. Pour les raisons susmentionnées, la majorité de la commission considère que la mesure proposée ne permettrait pas de simplifier le système, comme le souhaitent les promoteurs.

Une minorité propose pour sa part de donner suite à l'initiative. Elle souligne notamment qu'il ne s'agit pas de rendre obligatoire l'imposition à la source, mais uniquement de permettre aux cantons de choisir leur système fiscal, comme le prévoit le fédéralisme.

Votre commission a décidé, par 14 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale, et je vous demande d'en faire de même.