Levrat Christian · Ständerat · 2013-03-21

Wortprotokoll

Je vous prie d'accepter cette initiative populaire. Dire que j'ai grand espoir de voir ma proposition de minorité retenue par notre conseil serait certainement exagéré, mais il me semble qu'elle mérite un débat.

Comme moi, vous aurez constaté une forme d'insatisfaction dans la population; une insatisfaction qui s'est exprimée par l'acceptation de l'initiative contre des salaires abusifs le 3 mars 2013 par presque 70 pour cent des votants. Pour être honnête, je crois que le titre de cette initiative, "Abzocker-Initiative", n'est pas étranger à ce succès: beaucoup entendaient donner le signal qu'il convenait de limiter les revenus des top managers et pas uniquement de renforcer les droits des actionnaires.

Pourquoi cette insatisfaction ou, pour le formuler avec les mots du président du Parti libéral-radical, cette "militance" du peuple? D'aucuns considèrent qu'il ne s'agit que des conséquences d'une campagne maladroite et accablent, on le voit depuis deux semaines, Economiesuisse et sa stratégie de communication. Pardonnez-moi de considérer qu'il n'en est rien. C'est une politique qui est rejetée; une politique qui refuse de voir que les inégalités en Suisse s'aggravent, une politique qui a laissé quelques prédateurs fixer leur propre salaire annuel sans aucun lien avec la situation des entreprises qu'ils dirigent. Mais, il s'agit aussi, et c'est évidemment la cause principale du mécontentement de la population, d'une politique qui voit stagner en parallèle les salaires de la classe moyenne et des milieux populaires qui voient reculer leur pouvoir d'achat grignoté par l'augmentation des loyers et des primes d'assurance-maladie.

Pour être concret, selon les chiffres relevés par l'USS, la productivité a augmenté depuis 1998 de 20 pour cent. On aurait pu attendre que les revenus suivent une courbe similaire. Il n'en a rien été, ou plutôt pas pour tous. Le décile le plus élevé a augmenté durant cette période de 33 pour cent, les salaires de la classe moyenne de 6 pour cent, ceux les plus bas de 9 pour cent, notamment sous l'effet des campagnes syndicales ciblées sur ces revenus très bas. Mise sous pression, la classe moyenne assiste par ailleurs à une explosion du montant des très hauts revenus. [PAGE 303]

En 1984, nous avions un rapport entre les revenus des top managers et les salaires moyens de 1 à 6; en 1998, quatorze ans plus tard, de 1 à 14; et en 2012, quatorze ans plus tard encore, de 1 à 93, avec quelques records. Pour Novartis en 2008, on retiendra un ratio de 1 à 720; l'an dernier, il était de 1 à 100 pour Novartis, UBS et Credit Suisse. Dans les assurances, pour les grandes compagnies, il est en règle générale aujourd'hui de 1 à 70.

Cette initiative populaire propose de limiter ce ratio de 1 à 12, et c'est évidemment une mesure efficace, notamment en comparaison des chiffres que je viens de vous rappeler. Cette mesure peut paraître brutale, mais, dans ce débat, il ne faut pas perdre de vue un certain nombre de faits:

99 pour cent des PME en Suisse connaissent ce ratio de 1 à 12. Dans la plupart des PME, les salaires sont largement inférieurs à ce ratio de 1 à 12, c'est-à-dire inférieurs à la fourchette entre 500 000 et 600 000 francs que permettrait cette initiative.

Dans les grandes entreprises, nous avions jusqu'au début des années 1990 un ratio qui correspondait à celui-ci - c'est une évolution relativement récente que cette explosion du montant des salaires des top managers; je n'ai pas remarqué que la prospérité de la Suisse ait eu à en souffrir.

Enfin, en guise de clin d'oeil, vous me permettrez de relever que dans l'administration fédérale, ce rapport de 1 à 12 est parfaitement respecté et que je n'ai pas constaté, lors des dernières élections au Conseil fédéral, que nous ayons dû renoncer à pourvoir les postes faute de candidats!

Plus sérieusement et sur le plan international, je formule les remarques suivantes. D'abord, la Suisse est avec les Etats-Unis le pays où les top managers sont payés le plus. Lorsque nos voisins allemands et français discutent des salaires des top managers, ils parlent de salaires annuels de 2 à 3 millions de francs, et ce sont ces salaires-là qui choquent la population. Chez nous, nous parlons de salaires annuels de 20 à 30 millions de francs. Nous voyons donc qu'il n'y a pas à craindre des comparaisons sur le plan international.

Ensuite, le rapporteur vous a dit qu'il craignait que nos entreprises peinent à trouver des top managers si nous limitons leur revenu annuel. Il n'en est rien. Il y a peu de domaines aussi concurrentiels que celui de la recherche; il y a peu d'institutions aussi compétitives que l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne sur le plan international. Or l'EPFL connaît un rapport de 1 à 7 entre les salaires du bas et du haut de l'échelle.

Enfin, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe autour de nous. L'Union européenne vient de décider d'introduire dans le monde bancaire un rapport de 1 à 1 entre la part fixe et la part variable du salaire, donc d'intervenir directement sur le montant de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises bancaires sur le plan européen. En ce jour où Martin Schulz visite notre Parlement, il convient de rappeler que le Parlement européen a pas plus tard qu'hier approuvé cette mesure et qu'elle entrera en vigueur au 1er janvier 2014. L'argument selon lequel il serait contraire aux principes économiques modernes de s'ingérer dans la politique salariale des entreprises se voit battu en brèche à l'échelle d'un continent, chez tous nos voisins.

J'aimerais conclure par deux remarques plus générales:

1. Cette initiative pose une question fondamentale; elle va permettre de mener dans la population un débat qui est nécessaire, un débat que nous aurions dû mener depuis longtemps: le débat sur la justice sociale. Est-il acceptable que la personne qui travaille dans le bureau voisin du mien, qui passe chaque matin par la même porte pour se rendre à son travail, gagne 100 fois plus? Est-ce qu'il est raisonnable qu'une personne gagne en une année autant que la plupart des salariés de l'entreprise en une vie? Est-ce que cela correspond à la société que nous voulons construire? Est-ce que cela correspond à une rémunération de la prestation? Est-ce que c'est une société qui récompense le mérite? Ou ne s'agit-il pas plutôt de protéger ici un cartel de profiteurs, un cartel qui se rétribue au gré des mandats qu'il s'attribue?

2. La population attend une correction concrète de ces salaires des top managers. Elle attend une correction concrète, elle a donné un premier signal, un signal qui me semble assez clair, avec l'acceptation de l'initiative Minder "contre les rémunérations abusives". Malheureusement, il faut retenir que cette initiative à elle seule ne permettra pas de limiter les salaires très excessifs. J'en veux pour preuve la récente décision de l'assemblée générale de Novartis qui a donné décharge à Monsieur Vasella par 95 pour cent des voix. Cette initiative était nécessaire pour renforcer les droits des actionnaires. Elle était nécessaire pour donner un signe qui soit clair, notamment au monde politique; elle constitue la base qui doit nous permettre ensuite de réfléchir à des mesures plus efficaces.

L'initiative populaire "1:12 - Pour des salaires équitables", dont je vous invite à recommander l'acceptation au peuple et aux cantons, va permettre de mener ce débat dans la population, elle va peut-être permettre de faire émerger au cours du débat des propositions qui nous permettront d'aller dans cette direction.

La majorité de la commission n'a pas souhaité présenter de contre-projet à cette initiative. Peut-être que la discussion aujourd'hui, ou plus vraisemblablement devant la population, permettra de faire émerger des solutions qui nous permettront de limiter réellement les salaires de ces top managers et de répondre à l'appel du peuple dans ce domaine.