Bernasconi Maria · Nationalrat · 2014-03-06

Wortprotokoll

Parmi les nombreuses activités de la sous-commission DFF/DEFR en 2013, j'ai choisi de développer deux thèmes: tout d'abord, la nomination des cadres supérieurs de l'administration, et ensuite la transmission des données bancaires aux Etats-Unis.

La nomination des cadres supérieurs de l'administration est un thème sensible, parce qu'une partie de la population se méfie de "ceux d'en haut à Berne qui de toute façon font ce qu'ils veulent". La Confédération se doit de montrer [PAGE 141] l'exemple en matière de transparence, en évitant les soupçons de copinage comme ça a pu être le cas en 2009 à la suite de l'affaire Nef. Il est urgent de créer une procédure de nomination des cadres supérieurs qui soit harmonisée dans tous les départements, ce qui n'est de loin pas toujours le cas. Petit rappel des faits: à la suite de la démission en janvier 2009 du chef de l'armée Roland Nef pour harcèlement, les Commissions de gestion avaient chargé le Contrôle parlementaire de l'administration de mener une évaluation de la procédure de nomination des cadres supérieurs. Mais le Conseil fédéral avait interrompu le travail, jugeant que les Commissions de gestion ne disposaient pas d'un droit à l'information suffisant. Les Commissions de gestion ont dès lors déposé une initiative parlementaire pour préciser et élargir leur droit à l'information, qui a été acceptée. Avec l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur le Parlement en novembre 2011, les Commissions de gestion ont enfin eu accès aux documents nécessaires, et chargé le Contrôle parlementaire de l'administration de recommencer son évaluation.

Principal problème constaté: le Conseil fédéral doit nommer les cadres supérieurs de l'administration au terme de procédures de sélection menées par les départements, de manière souvent mal structurée.

Le gouvernement n'intervient donc qu'en fin de processus, et comme il ne dispose souvent que d'informations lacunaires sur les candidates et candidats et que la sélection est déjà opérée en amont, son rôle se limite la plupart du temps à avaliser les décisions prises par le département. Pour remédier à cette fâcheuse situation, la Commission de gestion du Conseil national a formulé six recommandations, adressées au Conseil fédéral le 15 novembre 2013.

En voici la substance: une liste d'éléments clés à respecter doit être dressée, afin de créer une procédure de sélection identique pour tous les départements; toutes les personnes sélectionnées doivent être soumises à un contrôle de sécurité étendu avec audition, et le résultat de ce contrôle doit être communiqué au gouvernement avant qu'il ne procède à la nomination, et non après, comme le pratique souvent par exemple le DFAE.

La mise à pied du numéro un de l'armée n'aurait probablement pas eu lieu si Roland Nef avait été soumis au contrôle de sécurité avant sa nomination. Un chiffre pour vous convaincre de la nécessité d'agir: en 2012, le résultat de l'analyse de fiabilité n'était connu du Conseil fédéral que dans 18 cas sur 37. Dans la plupart des nominations cette année-là, il n'y a pas eu de mise au concours publique, ce qui pose problème en particulier dans le cas des postes de secrétaires d'Etat. La Commission de gestion du Conseil national recommande que le département non seulement l'annonce dans le dossier au Conseil fédéral, mais qu'il justifie aussi ce choix. Le gouvernement doit également être informé du nombre de candidatures rejetées, et de leur provenance - interne ou externe à l'administration. Pour uniformiser la procédure, il faut établir une liste des critères et des instruments utilisés qui soit claire, transparente et constante. Doivent notamment y figurer: l'avis d'une deuxième personne chargée de la sélection et l'implication impérative du chef ou de la cheffe du département.

Les départements fournissent souvent au Conseil fédéral des informations lacunaires sur les candidats, qui plus est, au tout dernier moment, avec l'argument qu'ils minimisent ainsi les risques de fuite et d'indiscrétion dans les médias. Inacceptable, selon la Commission de gestion du Conseil national, qui exige que le Conseil fédéral soit informé par écrit de manière complète et suffisamment à l'avance, et qu'il se débrouille pour maintenir le secret.

Enfin, la commission estime que le Conseil fédéral doit se prononcer sur un nombre exagéré de nominations. Elle recommande donc au Conseil fédéral d'examiner s'il est possible de réduire le nombre de nominations sur lesquelles il se prononce.

J'en viens à la transmission aux Etats-Unis de données bancaires et de données sur des employés de banque. Notre enquête visait à préciser les raisons ayant poussé le Conseil fédéral à prendre ces décisions et à vérifier la pertinence des procédures adoptées. En janvier 2012, dans le cadre des procédures d'assistance administrative concernant plusieurs banques prises dans le collimateur des autorités américaines, le gouvernement avait décidé de leur transmettre des données bancaires internes et des données provisoirement anonymisées relatives à des employés de banque, sans qu'il soit question de données bancaire de clients. Dans l'affaire UBS, les banques s'étaient ensuite plaintes de la transmission aux autorités de documents non codés, ce qui les avait mises dans une situation délicate. En avril 2012, le Conseil fédéral avait autorisé certaines banques, en se référant à l'article 271 du Code pénal, à transmettre des données bancaires internes et, si nécessaire, des données relatives aux employés.

Même si, dans ce contexte, la commission juge compréhensibles les décisions du Conseil fédéral et même si rien n'indique que ces décisions ont violé le droit, elle avait décidé de réexaminer le dossier. Mais la donne a changé en juin dernier avec le rejet de la lex USA au Parlement, rejet que la Commission de gestion a interprété comme la volonté du législatif de voir la transmission de données bancaires se poursuivre. Elle a donc classé l'affaire.