Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a traité la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale lors de sa séance du 29 octobre 2013. Elle s'est appuyée pour ce faire sur le message du Conseil fédéral du 16 octobre 2013 et a tenu compte de l'évolution rapide des travaux du Forum mondial ainsi que de l'OCDE d'une part, et des réalités internationales d'autre part, qui rendent nécessaire la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale.

Celle-ci comprend trois points essentiels. Premièrement, le Conseil fédéral reçoit la compétence de fixer les exigences quant au contenu des demandes groupées. Deuxièmement, [PAGE 2180] un nouvel article instaure une procédure en matière d'information des contribuables concernés par les demandes groupées habilités à recourir. Troisièmement enfin, la révision introduit un nouvel article concernant l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir.

La dernière révision de la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale est très récente. Elle est entrée en vigueur il y a moins d'un an, à savoir le 1er février 2013. L'objectif de la Suisse est de pouvoir entrer dans la phase 2 de la fameuse "peer review". Cette tâche revêt une grande importance pour les entreprises suisses actives sur les marchés étrangers, afin qu'elles ne s'exposent pas à des sanctions.

Nous ne sommes pas les seuls - et nous dirons ici que nous sommes en bonne compagnie - parmi les pays qui ne sont pas, pour l'instant, capables d'entrer dans la phase 2. Il s'agit de pays tels que le Botswana, la République dominicaine, le Guatemala, le Liban, la République de Trinité-et-Tobago, les Emirats arabes unis, le Liberia, le Brunei, la République des Iles Marshall et deux ou trois jolies îles: Nauru, Niue et Vuanatu. Tous les autres pays, parmi les 120 membres du Forum mondial, ont atteint la phase 2.

Pour l'heure, la Suisse ne remplit pas les conditions pour entrer dans cette phase 2. Il faudrait remplir pour ce faire l'une, au moins, des trois conditions fixées. La première serait de pouvoir adapter un nombre suffisant de conventions de double imposition aux nouveaux standards. La deuxième concerne la transparence des actions au porteur et la troisième concerne la question de la notification préalable.

Pour l'heure, aux yeux des instances internationales, la Suisse ne remplit pas l'une des conditions. Certes, elle a adapté un très grand nombre de conventions de double imposition aux nouveaux standards de l'OCDE; elle a adapté 50 conventions de double imposition selon les nouveaux standards sur les 90 qu'elle a passées, mais l'OCDE lui demande d'en faire encore plus. A ses yeux, le critère qualitatif équivaut à la grande majorité des 90 conventions de double imposition existantes.

L'OCDE exige en outre, et c'est la deuxième condition, la transparence sur les actions au porteur. C'est un objectif que le Conseil fédéral poursuit dans l'objet qui nous sera soumis en relation avec les propositions du GAFI.

La troisième condition est la possibilité de transmettre des noms de client et de n'informer les personnes concernées qu'a posteriori.

Pour pouvoir entrer dans la phase 2, nous devons remplir au moins l'une des trois conditions que je viens de citer. Pour clore la phase 2, il s'agirait de remplir les trois exigences fixées.

Le Conseil fédéral propose ici, pour pouvoir entrer enfin dans la phase 2 de la "peer review", qui a tout de même une très grande importance pour notre pays et pour nos échanges, de remplir la troisième condition qui concerne la non-notification préalable. C'est le sens de la modification essentielle qui vous est soumises aujourd'hui. Le Conseil fédéral a tenu compte dans une large mesure des griefs exprimés au cours de la consultation. Il n'est plus question de procéder à un échange d'informations en vertu de données acquises illégalement: les fameuses données volées.

La commission vous propose d'entrer en matière par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Lors de la discussion par article, elle a en outre, par 11 voix contre 11 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président, adopté une proposition visant à définir de manière plus stricte la notion de demande groupée.

En ce qui concerne la procédure applicable à l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir, la commission a suivi l'avis du Conseil fédéral précisant toutefois que, pour que les personnes concernées soient informées après la transmission des renseignements et non au préalable, il faut que l'information compromette à la fois le but de l'assistance administrative et l'aboutissement de l'enquête.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le texte modifié par 18 voix contre 7.