Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Suite à ces interventions, j'aimerais relever notamment que la non-entrée en matière est essentielle si l'on est sceptique sur le contenu de la convention. Nous avons entendu en effet les personnes minoritaires - pour la non-entrée en matière - exprimer tout leur scepticisme par rapport à la problématique du contenu de cette convention.

Il y a en effet des conventions de double imposition sur le revenu qui sont largement admises et que nous avons largement approuvées au sein de ce Parlement. Mais il s'agit ici d'une convention de double imposition sur les successions - pas autant admise au niveau international. L'aspect exotique de cette clause de non-abus nous pousse à dire que, clairement, l'absence de convention est mieux qu'une telle convention, étant donné l'insécurité juridique qu'amènerait l'interprétation trop large du droit de succession par des tribunaux extérieurs au pays.

Donc, au nom de la commission, je vous demande de ne pas entrer en matière.