Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, dans notre pays, l'impôt est cantonal. Vous m'aviez dit que vous avez négocié dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances à propos de cette convention au mois de mai dernier. Ensuite, elle a été signée au mois de juillet. Y a-t-il eu des modifications depuis la discussion avec les directeurs cantonaux des finances qui, semblerait-il, l'ont approuvée? Au final, y a-t-il eu des modifications concernant cette convention?