Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Une nouvelle convention avec la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions a été signée le 11 juillet 2013. Elle vise à remplacer la convention de 1953 en vigueur. Elle introduit la méthode du crédit d'impôt appliquée par la France pour éliminer la double imposition.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil avait déjà abordé ce thème, plus particulièrement sous l'angle du principe de la taxation de l'immobilier. Notre conseil a ainsi approuvé le 19 juin 2013 la motion 13.3374 de la CER-CN, "Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France", chargeant le Conseil fédéral de ne pas accepter, dans les négociations sur une convention, qu'un Etat tiers puisse taxer de l'immobilier dans notre pays.

Il y a beaucoup de raisons qui ont amené une très large majorité de la commission à proposer de ne pas entrer en matière sur le projet qui nous est soumis et, donc, de ne pas autoriser le Conseil fédéral à signer cette convention avec la France. La Suisse a adopté en mars 2009 le standard international de l'OCDE en matière d'échange d'informations. Récemment, notre pays a signé la convention multilatérale de l'OCDE. Cela devrait nous mettre en position de force pour une négociation. En ce qui concerne les revenus, le Modèle de convention de l'OCDE a eu beaucoup de succès, mais, en ce qui concerne les impôts sur les successions, ce modèle a été repris par très peu de pays. La France n'a d'ailleurs signé à ce jour qu'une seule convention, avec l'Allemagne, prévoyant l'imposition au domicile de l'héritier. Elle n'a pas signé de conventions avec d'autres pays où résident beaucoup de Français, comme la Belgique ou la Grande-Bretagne. Avec un tel accord, la Suisse serait largement défavorisée en comparaison internationale.

Cette convention ne respecte pas les standards de base de l'OCDE, même s'il est admis que l'on puisse s'en écarter. Elle est notamment contraire à l'article 7 du Modèle de convention de l'OCDE qui prévoit que le droit d'imposer revient à l'Etat dans lequel est domicilié le défunt. Cela est essentiel du point de vue du droit suisse, car l'imposition sur les successions est du ressort des cantons. Si l'on considère le fédéralisme et la souveraineté des cantons, il n'est pas acceptable de s'écarter de ce principe de taxation au domicile du défunt. Ce sont d'ailleurs les cantons qui y sont fortement opposés, par la voix des ministres des finances des cantons, notamment suisses romands, cela est vrai.

Un autre principe est que l'imposition des immeubles se fait à leur lieu de situation. Cela rejoint notre préoccupation de ne pas accepter qu'un Etat tiers puisse taxer de l'immobilier dans notre pays. La valeur vénale d'un immeuble dépend particulièrement de sa situation. Des plus-values se réalisent grâce aux infrastructures publiques de mobilité, des équipements communaux qui ont été réalisés, et de bien d'autres conditions cadres. Il n'est pas admissible qu'un Etat tiers puisse prélever un impôt sur un objet dont la valeur a été fortement augmentée par des investissements publics des communes, des cantons ou de la Confédération. Imaginez des agents du fisc français venant en Suisse pour estimer la valeur des immeubles et qui demandent aux autorités cantonales ou communales de collaborer.

Il y a un autre principe de base qui veut que chaque Etat exonère les biens pour lesquels la compétence d'imposer est attribuée à d'autres Etats. L'Allemagne, par sa convention avec notre pays, respecte la prévalence du droit suisse pour nos concitoyens résidant dans ce pays. En cas de succession, les concitoyens habitant en Allemagne sont taxés selon le droit suisse, c'est-à-dire selon la plupart des cantons à zéro pour cent. Il n'y a en effet que trois cantons - Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures - qui ont un faible impôt de quelques pour cent sur les successions. Cela fut l'un des points importants discuté au sein de notre commission. Il y a en effet 180 000 Suisses qui résident en France et qui seraient fortement touchés par ces changements de principe de taxation.

L'ensemble des membres de notre commission, à une exception près, a pris conscience du problème que poserait cette nouvelle convention. Une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral, en cas d'entrée en matière, a été adoptée à l'unanimité moins une voix. Elle a pour but de donner le mandat au Conseil fédéral de renégocier l'accord en demandant d'une part la réciprocité - droit subsidiaire d'imposition des héritiers/légataires domiciliés en Suisse -, et d'autre part des dispositions similaires à celles contenues dans la convention germano-suisse de 1978.

Cette demande de renvoi, votée de manière quasi unanime, démontre les réserves exprimées à propos de la convention signée avec la France. Cette convention ne peut pas être approuvée par notre Parlement.

Il y a un autre point qui a fait dire à certains membres qu'il valait mieux ne pas avoir de convention du tout plutôt qu'une telle convention. Il s'agit de la clause anti-abus à l'article 10 dont l'introduction a été exigée, comme nous l'avons compris, par la France. Cette clause prévoit que "lorsque le défunt, l'héritier ou le légataire aura eu pour principal objectif ... de créer une situation destinée à lui permettre d'obtenir une position fiscale plus avantageuse, celle-ci pourra être considérée comme abusive". Cette clause ouvre la porte à tous les contentieux. Elle donne un très vaste champ d'interprétation aux tribunaux français, notamment pour définir un abus. Cette clause est une source d'insécurité juridique, car même un héritier ayant établi légalement son domicile en Suisse pourra alors voir remis en cause son domicile effectif.

Selon certains spécialistes entendus, cette clause anti-abus est très loin des standards internationaux et n'existe dans presque aucune convention que nous connaissons. De manière générale la majorité de la commission pense qu'un impôt sur les successions n'est pas juste tant qu'un impôt sur la fortune est en vigueur. Cela n'est pas en lien direct mais en lien indirect avec l'objet que nous traitons. Un impôt sur la fortune à 1 pour cent payé durant 30 ans par exemple représente 30 pour cent de taxation. On peut considérer que la fortune est une épargne issue d'un revenu qui a déjà été imposé. Y rajouter un impôt sur la succession c'est taxer des biens qui ont déjà été doublement imposés. Mais cela n'est pas lié directement à cette convention.

Globalement, en comparant ce que la France a obtenu à ce que la Suisse a obtenu, on s'aperçoit que cette convention est fortement déséquilibrée. [PAGE 2173]

Notre commission, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, vous demande donc de ne pas entrer en matière. Le renvoi au Conseil fédéral proposé par la minorité en cas d'entrée en matière a été approuvé par la commission par 24 voix contre 1.