AB 148076

Wortprotokoll

Chère collègue, vous avez dit que vous compreniez la France lorsqu'elle souhaite imposer des héritiers qui vivent sur son territoire, alors que l'immeuble est situé en Suisse. Savez-vous pourquoi la France n'a pas négocié une convention comparable avec la Belgique, par exemple, puisque les règles que le Conseil fédéral nous propose d'appliquer sont totalement différentes en Belgique - où seul le lieu de domicile du défunt est retenu pour la fiscalisation?