Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Cette initiative demande que l'utilisation de médicaments soit autorisée dans le cadre des renvois forcés. Elle implique la modification de l'article 25 de la loi sur l'usage de la contrainte. L'alinéa 1 mentionne la possibilité d'utiliser des médicaments en dernier recours. Un sédatif ne peut être prescrit, remis ou administré que sur indication médicale, par exemple en cas de risque d'accident cardiovasculaire ou si le patient représente un danger pour lui-même et non pour autrui. L'alinéa 2 indique que ces médicaments ne peuvent être prescrits, remis ou administrés que par des personnes autorisées, en vertu de la législation sur les médicaments.

Considérant les bases légales comme floues dans ce domaine, les auteurs de l'initiative souhaitent inscrire dans la loi la pratique de la médicalisation des renvois forcés. Ils justifient cette mesure en invoquant la nécessité de faire appliquer le droit d'asile et de renvoyer les requérants déboutés.

La majorité de la commission reste très prudente quant à l'utilisation de médicaments pour les renvois forcés. Une médication contre le souhait de l'intéressé est ce qui peut lui arriver de pire. L'administration de médicaments ne peut être menée avec succès qu'avec le consentement de la personne concernée ou sous de strictes conditions autorisées par la loi.

Les critères pour l'internement d'une personne sont les mêmes que pour les renvois forcés. Il s'agit d'éviter les atteintes de la personne envers les tiers et surtout envers elle-même. De plus, l'utilisation de médicaments n'est pas anodine et peut parfois conduire à des complications au niveau médical.

Sur le plan juridique, la commission rappelle dans sa majorité que l'administration forcée de médicaments porterait atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la dignité humaine et à la liberté personnelle. Ces droits sont non seulement prévus dans la Constitution fédérale, mais également dans différents traités internationaux, à l'image de la Convention européenne des droits de l'homme. Les recommandations internationales du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants prévoient expressément que l'administration de médicaments ne peut avoir lieu que sur la base d'indications médicales. Les directives de la Conférence des [PAGE 2200] directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police vont dans le même sens en cas de rapatriement sous contrainte par voie aérienne. Le recours à ce type de substances en lieu et place de moyens auxiliaires tels que des liens aux mains ou aux pieds est illégal. Aux yeux de la majorité de la commission, les dispositions en question sont sans équivoque et n'appellent pas de complément. Elle estime qu'il n'y a aucun flou juridique s'agissant de leur interprétation et de leur mise en oeuvre. En outre, elle considère qu'autoriser l'utilisation de médicaments en tant que moyen auxiliaire supplémentaire contreviendrait non seulement au principe du respect de la dignité humaine inscrit dans la Constitution fédérale mais aussi aux dispositions pertinentes du droit européen et du droit international, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure. Il est important pour la majorité de la commission que ces dispositions légales et les droits fondamentaux soient respectés en cas de rapatriement forcé. A ce titre, la législation en vigueur respecte ces différentes exigences. En se fondant sur ces éléments, la commission vous recommande par 10 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.