Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-04-14

Wortprotokoll

En préambule, je citerai le professeur de droit fiscal Xavier Oberson, qui a dit: "Beaucoup de nations européennes pratiquent le forfait fiscal sous une forme similaire et souvent plus attractive que la Suisse. La lutte forcenée contre nos propres atouts semble devenue un sport national dans certaines sphères politiques." En effet, il est paradoxal de constater que la pression ne vient ni de l'Union européenne, ni des autres pays, mais bien de certains cantons, qui ne connaissent pas l'impôt à forfait, et surtout de la gauche. Cette volonté de la gauche de tuer la poule aux oeufs d'or ne nous étonne pas.

Le forfait fiscal est une chance pour la Suisse. La presse a malheureusement faussé le débat en mettant en évidence les cas provocateurs, tels que ceux de Michael Schumacher, Ingvar Kamprad ou Johnny Hallyday. Les cas criants [PAGE 768] peuvent et doivent être corrigés par les autorités fiscales. Cependant, il s'agit d'une fausse image du profil sociologique des personnes imposées d'après la dépense. La plupart se trouvent dans les 2 pour cent des personnes qui paient le plus d'impôts en Suisse et sont des retraités.

Selon une étude de 2009 du professeur lucernois Charles Beat Blankart, professeur d'économie à l'Université Humboldt de Berlin, et une étude faite par KPMG en 2007, l'apport économique et philanthropique des personnes imposées d'après la dépense est considérable pour notre pays. En moyenne, chaque personne imposée d'après la dépense paie autant d'impôts que onze foyers fiscaux suisses. Ces personnes investissent chaque année 2,8 milliards de francs - en particulier les 400 qui arrivent chaque année - et dépensent en termes de consommation 1,67 milliard de francs en Suisse, soit au total 4,5 milliards de francs par an, qui génèrent directement environ 33 500 emplois.

Toujours d'après cette étude, les impôts directs payés par ces contribuables s'élèvent à 578 millions de francs, auxquels il convient d'ajouter plusieurs centaines de millions en termes de TVA, de charges sociales, de cotisations à l'AVS, etc. Les impôts sur les successions et les donations, variables selon les années, peuvent également s'élever à plusieurs centaines de millions de francs.

Outre un apport économique direct, les personnes imposées d'après la dépense sont également très impliquées dans les domaines caritatif, culturel et éducatif. Nombreux sont ceux qui créent des fondations dans ce but, bien qu'il soit difficile d'appréhender la totalité des sommes versées, car beaucoup de ces activités se font dans la plus grande discrétion. Le professeur Blankart les estime à plus de 400 millions de francs par an. Prenons un exemple qui est dans le domaine public: la fondation Leenaards est dotée de 365 millions de francs, qui résulte du legs d'une famille de résidents belges imposés d'après la dépense. Et je ne vous parle là que des 5000 contribuables qui sont imposés selon le système du forfait fiscal en Suisse.

N'oublions pas que la concurrence fiscale est rude sur le plan international. Par exemple, 120 000 contribuables étrangers vivent en Grande-Bretagne et bénéficient d'un régime fiscal avantageux appelé "resident but not domiciled"; plus de 60 000 retraités français se trouvent en Belgique pour des raisons fiscales; l'Italie ne connaît pas l'impôt sur la fortune; et je pourrais vous citer encore bien d'autres exemples.

Le système de l'impôt d'après la dépense, je le rappelle, n'est pas un passe-droit accordé à de riches contribuables. Il permet surtout d'éviter la difficulté qu'il y aurait à évaluer sérieusement les revenus et la fortune de ces personnes.

L'imposition d'après la dépense est un véritable atout pour la Suisse. Si nous voulons l'abroger, alors il faudra compenser les pertes fiscales qui en résulteront, et, vous le savez très bien, qui trinquera dans un cas comme celui-là? La classe moyenne. Nous aurons certainement encore l'occasion de débattre au sujet de cette forme d'imposition lorsque nous examinerons le projet de loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense qui sera soumis prochainement à notre Parlement.

Pour l'instant, nous vous remercions de défendre le maintien de cet impôt, qui est un instrument de politique fiscale utile à l'économie de notre pays.