Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2011-04-14

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est réunie le 1er avril 2011 notamment pour traiter une fois encore de la problématique du transit par la Suisse des animaux de boucherie. Vous vous souvenez certainement que l'initiative parlementaire Marty Kälin 07.417, "Transport des animaux et contrôles aux frontières", ainsi que le projet d'acte de la commission de notre conseil qui en était issu, après quatre années de délibération et de va-et-vient entres les deux chambres, ont subi le triste sort d'être liquidés. Et pourtant, le projet convenait, à quelques détails près qui gênaient les conseillers aux Etats. En particulier, la question des normes européennes a froissé le Conseil des Etats et a constitué un obstacle insurmontable.

Nous retrouvons dans les six présentes initiatives cantonales - de Zurich, Lucerne, Bâle-Campagne, Berne, Saint-Gall et Fribourg - la même volonté des citoyens et des cantons: ils ne désirent pas voir notre pays traversé par des véhicules venant des pays européens et transportant des animaux de boucherie. L'Europe est vaste, et les camions font des trajets impressionnants de la Lettonie jusqu'au Portugal chargés au maximum. Certes, en Europe, les normes en vigueur concernant le respect des animaux existent quant aux haltes exigées et aux normes de prophylaxie. Il n'en reste pas moins que nous sommes sceptiques quant à leur stricte application.

Le 12 mai 2009, la commission du Conseil des Etats a examiné plusieurs de ces initiatives et décidé d'y donner suite. La même année, la commission de notre conseil s'est ralliée à cette décision. En vertu de l'article 117 de la loi sur le Parlement, les initiatives ont été réattribuées au Conseil des Etats, plus précisément à sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture, en vue de l'élaboration d'un projet d'acte. Mais, au motif que l'interdiction de transit figurait dans la législation sur la protection des animaux, la commission a proposé à son conseil de classer les initiatives cantonales. Le 29 septembre 2010, le Conseil des Etats a adopté la proposition de sa commission et a classé les initiatives.

Votre commission a décidé le contraire. Elle a entendu les explications de l'administration concernant la disposition de l'ordonnance sur la protection des animaux sur le transit des animaux de boucherie modifiée le 11 mars 2011. Depuis cette date, l'interdiction du transit des animaux vivants destinés à l'abattage s'applique non seulement aux bovins, aux porcs, aux moutons, aux chèvres, mais également aux chevaux et à la volaille. La commission salue cette extension et les efforts du Conseil fédéral concernant la protection des animaux. Elle constate que le Conseil fédéral fait preuve de volonté et d'engagement dans le cadre des négociations avec l'Union européenne dans ce domaine.

Cependant, la grande majorité de ses membres trouve que tous ces efforts devraient être inscrits dans une loi, par exemple dans la loi sur la protection des animaux. C'est [PAGE 739] exactement ce que désirent les cantons qui ont déposé une initiative parlementaire: des règlements fondés sur une loi pérenne, adoptée par le Parlement. Cela permettrait enfin de garantir à long terme les dispositions en vigueur. Tout le monde sait que les ordonnances valent tant et aussi longtemps que le Conseil fédéral le veut bien. Le Parlement n'a, hélas! aucune prise sur elles. De plus, il ne s'agit en aucune façon de faire des concessions vis-à-vis de l'Union européenne dans le domaine de la protection des animaux et des normes de prophylaxie en vigueur dans notre pays. Tout a été dit et redit à ce propos plusieurs fois lors du traitement de l'initiative parlementaire Marty Kälin, je n'y reviens pas.

Votre commission le constate encore une fois, le peuple et les cantons ensemble désirent une interdiction de transit des animaux de boucherie à travers le pays. Donnons-leur un instrument fort pour appuyer cette décision.

La commission a décidé, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas classer les initiatives des cantons de Berne, de Saint-Gall et de Fribourg et, par 20 voix contre 3 et 2 abstentions, de donner suite aux initiatives des cantons de Zurich, de Lucerne et de Bâle-Campagne. La commission demande l'élaboration d'un acte législatif allant dans les sens des initiatives cantonales précitées. Elle vous propose de faire de même.