Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-04-14

Wortprotokoll

Malgré les demandes répétées de la société civile - dans le Sud comme en Suisse, d'ailleurs -, le Conseil fédéral refuse toujours d'inclure dans ses négociations, et donc dans les accords de libre-échange, des clauses sociales et environnementales ainsi que la question des droits humains. L'objectif de ces clauses est de protéger les travailleurs, l'environnement et les populations locales des effets négatifs du "libre-échangisme" économique.

Dans le cadre de l'accord avec le Pérou, il a été introduit dans le préambule une référence à la démocratie, à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux conventions de l'OIT que les deux pays ont signées, mais sans mentionner ces conventions.

C'est loin d'être satisfaisant: le Conseil fédéral oublie qu'un préambule d'accord est une clause de style qui n'est aucunement contraignante d'un point de vue juridique et ne présente donc aucune pertinence d'un point de vue pratique.

L'introduction de clauses sociales dans les accords de libre-échange est pourtant possible, comme le démontrent de nombreux accords de libre-échange que concluent l'Union européenne, les Etats-Unis et le Canada avec les pays du Sud. A titre d'exemple, on peut mentionner l'accord de libre-échange signé par les Etats-Unis et le Pérou en 2007, qui inclut un chapitre sur les droits fondamentaux du travail, tels que définis dans la Déclaration de l'Organisation internationale du travail en 1998. Selon cette disposition, chacune des parties doit s'assurer que les droits fondamentaux sont mis en oeuvre et que des moyens conséquents sont déployés pour les faire respecter.

Le manque de ressources et les délais pour des raisons de procédure et d'agenda commercial ne sont plus des arguments suffisants pour déroger aux dispositions de l'accord. Les contraintes du commerce ne sont pas une excuse non plus. Autrement dit, dans l'accord, on ne se contente pas de demander à chaque partie de respecter ses propres lois nationales, on reconnaît qu'il existe un lien de complémentarité entre le commerce et la protection du travail, mais également que ce lien doit être effectif et, par conséquent, se traduire dans une amélioration effective des conditions de vie et de travail.

Voici un autre exemple: le Canada et le Pérou ont signé un accord de libre-échange, le 29 mai 2008. Ils ont parallèlement signé un accord sur l'environnement et un accord de coopération dans le domaine du travail. L'accord sur le travail engage le Canada et le Pérou à respecter et à faire observer les normes internationales du travail, telles que l'élimination du travail des enfants et du travail forcé, la liberté d'association et le droit de négociation collective. L'accord sur l'environnement engage les deux pays à accroître de manière significative le niveau de protection de l'environnement, à appliquer leurs lois environnementales nationales et à ne pas assouplir ces dernières dans le but d'encourager la concurrence ou l'investissement.

L'introduction de ces clauses sociales répond aux effets négatifs que peuvent avoir les accords commerciaux de libre-échange sur les droits humains, l'environnement et au besoin de se doter d'un socle social minimal pour développer un commerce exempt de dumping social. Elles sont donc impératives pour promouvoir un développement durable.

Qu'en est-il de l'accord qui nous est soumis par le Conseil fédéral? S'il couvre le commerce des produits industriels, des produits agricoles transformés, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence, la coopération technique et, par une clause de négociation spécifique, le commerce des services, il ne fait malheureusement dans ses articles contraignants aucune mention du développement durable, au-delà de considérations générales que j'ai citées au début de mon intervention. Il est pourtant du devoir de la Suisse de veiller à ce que les conventions fondamentales de l'OIT soient respectées et que la conclusion d'un accord de libre-échange ne contribue pas à la violation des droits économiques et sociaux. Cela fait non seulement partie des obligations internationales, mais constitue au surplus un élément fondamental quant à la crédibilité de notre politique étrangère.

Cela va également dans le sens des récentes déclarations de l'AELE qui a décidé d'inscrire plus fortement les normes environnementales et les normes sur le travail dans les accords de libre-échange en fixant les dispositions pertinentes dans un chapitre spécifique sur la durabilité.

C'est donc un renvoi au Conseil fédéral que demande la proposition de minorité que je défends. Cette proposition a pour but de faire en sorte que le Conseil fédéral introduise, soit par reprise des négociations au sein de l'AELE, soit par la conclusion d'un protocole additionnel liant la Suisse et le Pérou, un chapitre portant sur le développement durable où seront notamment repris les principes défendus par les conventions fondamentales de l'OIT.

Au nom de la minorité, je vous invite donc à adopter cette proposition et à renvoyer l'objet au Conseil fédéral afin qu'il revienne avec un accord complet intégrant ces normes sociales et environnementales.