Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

Je vais répondre aux deux questions en même temps, comme cela a été prévu.

12.5204, question 1: La contribution d'assistance, Madame Maya Graf, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, dans le cadre de la 6e révision de l'AI, premier volet (révision 6a). Une grande partie des demandes déposées depuis le début de l'année sont en cours d'instruction. En l'état, depuis le 1er janvier de cette année et jusqu'à la fin du mois d'avril, 253 demandes ont été déposées. Les données relatives au type de handicap et au degré d'impotence ne sont pas connues au moment de la demande. En ce qui concerne l'âge, moins de 10 pour cent des demandes ont été adressées pour des mineurs; la moitié des personnes ayant déposé une demande ont plus de 45 ans et 20 pour cent environ des personnes ont plus de 60 ans. Il est vraiment encore trop tôt après quelques mois pour réaliser une évaluation. Celle-ci aura lieu dans le cadre du Programme de recherche sur l'AI, après une période suffisamment longue pour permettre de tirer des conclusions. En outre, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) met actuellement sur pied un monitorage sur la contribution d'assistance. Ce qui précède permettra à l'OFAS de disposer des données mentionnées dans la question.

12.5204, question 2: L'OFAS ne dispose pas, pour les raisons que je viens de mentionner, des données relatives aux personnes majeures dont l'exercice des droits civils est limité et aux personnes ayant participé au projet pilote "Budget d'assistance". Ces dernières disposent d'un délai de douze mois pour remplir les conditions prévues dans la loi, si ce n'est pas le cas au moment de son entrée en vigueur. Ce délai n'étant pas encore échu, les données sur ce point sont pour l'instant incomplètes.

12.5205, question 1: Il est pour l'heure impossible de prévoir si, pour les motifs que j'ai déjà mentionnés, le montant qu'il est prévu de verser cette année à titre de contribution d'assistance sera ou ne sera pas atteint. Nous n'avons pas encore suffisamment de données statistiques pour pouvoir le mesurer. [PAGE 860]

12.5205, question 2: Le but de la contribution d'assistance étant de renforcer l'autonomie des assurés, le Parlement a opté pour le modèle de l'employeur. Selon ce modèle, l'assuré devient l'employeur de l'assistant, ce qui implique pour lui des responsabilités, car il doit notamment définir et organiser l'aide qui lui sera nécessaire. Dans la révision de la loi, le législateur a considéré que l'assuré en a la capacité lorsqu'il a l'exercice des droits civils et est capable de discernement. Une seule exception a été prévue au principe d'autonomie, il s'agit du cas des assurés dont l'exercice des droits civils est limité. Ceux-ci ont droit à la contribution même s'ils ne mènent pas une vie autonome, mais qu'ils ont bénéficié de la contribution lorsqu'ils étaient mineurs et qu'ils percevaient un supplément pour soins intenses à raison de six heures par jour au moins. Voilà pour les détails. Il n'existe pour le moment pas de motifs particuliers de s'écarter des principes contenus dans la révision 6a telle qu'elle a été décidée par le Parlement.