John-Calame Francine · Nationalrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

La commission a eu l'occasion de se pencher sur les dossiers de l'aide au développement à de nombreuses reprises ces dernières années, notamment lorsqu'il s'est agi de recentrer notre aide pour définir les pays et les secteurs prioritaires avec lesquels nous souhaitions affirmer notre collaboration, puis de décider du montant que nous allions allouer à cette aide pour honorer l'engagement pris auprès des Nations Unies et ainsi participer aux Objectifs du Millénaire pour le développement, qui visent à diminuer la pauvreté de moitié d'ici à 2015.

Notre Parlement a conduit de nombreuses discussions pour savoir quel pourcentage de notre revenu national brut (RNB) nous destinerions à cette aide. Une pétition signée par plus de 200 000 personnes demandait que nous respections les engagements pris devant les Nations Unies et que nous augmentions cette aide à 0,7 pour cent de notre RNB, mais devant les réticences de certains partis, un consensus a été trouvé et voté en février 2011, qui s'est traduit par une augmentation de cette aide à hauteur de 0,5 pour cent de notre RNB d'ici à 2015.

Ce n'est donc pas un thème nouveau dont nous débattons aujourd'hui et le message du Conseil fédéral nous apporte les explications nécessaires à la mise en oeuvre des décisions que nous avons prises précédemment. Cette concrétisation se traduit par une proposition de quatre crédits-cadres d'un montant total de 11,35 milliards de francs, montant qui couvrira la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

La Commission de politique extérieure a traité ce dossier lors de ses séances des mois de mars et d'avril. Avant de prendre position, nous avons auditionné différentes organisations, dont voici les positions.

Alliance Sud, organisation faîtière regroupant différentes ONG qui s'engagent en faveur de la politique d'aide au développement, nous a fait remarquer que l'aide fournie par la Suisse était efficace dans le domaine du développement rural et de la modernisation de l'agriculture familiale, du soutien aux services de la santé et de l'éducation, de l'amélioration de l'accès à l'eau et des programmes d'urgence et d'aide à la reconstruction. Par contre, Alliance Sud estime qu'en matière de développement économique il faudrait davantage tenir compte du réchauffement climatique.

Economiesuisse nous a fait part de son scepticisme concernant l'augmentation des montants que nous pensions allouer à l'aide, tout en mentionnant les forces de celle-ci, notamment en termes de qualité, de compétences de base et de neutralité.

Par contre, cette organisation pense qu'il y a encore trop de thèmes et de pays impliqués, et que dès lors notre aide manque de visibilité. Economiesuisse relève encore que le plus grand défi à relever sera d'améliorer la gouvernance des pays bénéficiaires.

Swisspeace a été le troisième organisme auditionné. Celui-ci relève les compétences que la Suisse a développées en matière de sécurité dans des pays ou des zones particulièrement difficiles ayant connu des conflits. Ce sont dans ces régions fragiles que les besoins en développement sont les plus grands. Dans le domaine de la sécurité et de la prévention des conflits, la Suisse a une très grande crédibilité et son professionnalisme et son expertise sont reconnus, car elle entretient de bonnes relations avec les acteurs étatiques et non étatiques.

Le WWF nous a fait part de ses préoccupations concernant l'environnement et plus particulièrement concernant la pénurie d'eau qui va toucher presque deux milliards d'êtres humains d'ici à 2025. Il pense qu'il est indispensable de mettre [PAGE 891] un accent particulier sur les aspects environnementaux, par exemple dans le domaine de la gestion durable des forêts et des ressources naturelles, de la protection des sols, de l'eau et de la biodiversité. Une meilleure coordination entre la DDC et le SECO est souhaitée dans ces domaines particuliers.

A son article 54 alinéa 2, notre Constitution prévoit: "La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté, ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles."

L'aide au développement est donc une mission constitutionnelle de la Confédération et l'acceptation des quatre crédits-cadres qui nous sont soumis aujourd'hui permettra de remplir cette mission.

Cette aide vise plus particulièrement à prévenir et gérer les crises, les conflits et les catastrophes, à assurer un juste accès aux ressources et aux prestations sociales, à promouvoir une croissance économique durable, à soutenir une transition vers des systèmes démocratiques et de marché et à agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l'environnement et les ressources naturelles.

La discussion au sein de notre commission a porté:

- sur la cohérence des interventions de la Suisse;

- sur le rôle joué par l'économie privée dans les pays en développement et sur la responsabilité des entreprises, notamment des multinationales envers l'environnement et les populations concernées;

- sur les mesures à envisager pour que les résultats obtenus soient mieux connus du grand public;

- sur le monitoring environnemental;

- enfin, sur la pertinence de lier ou non l'aide au développement au rapatriement forcé des requérants d'asile déboutés.

Pour le Conseil fédéral, la difficulté a été d'estimer le montant nécessaire à l'aide humanitaire, car celle-ci dépend de facteurs peu prévisibles et par conséquent peu maîtrisables, puisque découlant de la situation géopolitique plutôt instable dans de nombreuses régions et des catastrophes naturelles qui peuvent se produire à tout moment, mais qui constituent des risques qu'on ne peut que rarement anticiper. C'est la raison pour laquelle le premier arrêté comprend le montant destiné à l'aide humanitaire, ainsi que celui dédié à la coopération technique au développement, offrant ainsi une perméabilité entre les deux crédits à hauteur de 125 millions de francs. Cette façon de procéder a été agréée par la Commission des finances, qui a bien compris la difficulté d'évaluer le montant de l'aide humanitaire.

La grande majorité des membres de la commission a accepté tous les crédits-cadres. Le premier arrêté a été accepté par 14 voix contre 4, et 5 abstentions. Le deuxième arrêté concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale relevant du Seco a été accepté par 16 voix contre 3, et 4 abstentions, et le troisième arrêté sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est a été accepté par 15 voix contre 2, et 6 abstentions.

Nous vous invitons à suivre votre commission lors de ces votes.