Cramer Robert · Ständerat · 2012-06-07

Wortprotokoll

Notre objet, "Réforme de la direction de l'Etat", porte un numéro de référence comme tous les objets qui nous sont soumis, en l'occurrence le numéro 01.080. Cela indique donc que cet objet est traité depuis plus de dix ans par l'Assemblée fédérale! Effectivement, c'est le 19 décembre 2001 que le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la réforme de la direction de l'Etat, qui prévoyait un gouvernement à deux cercles, c'est-à-dire complété par sept ministres délégués, rattachés chacun à un département.

Ce projet présenté par le Conseil fédéral le 19 décembre 2001 n'a pas suscité l'enthousiasme de notre Parlement, puisque tant le Conseil national - le 10 décembre 2004 - que le Conseil des Etats - le 3 juin 2004 - l'ont renvoyé au Conseil fédéral, en lui demandant de faire de nouvelles propositions. Celles-ci devaient aller dans le sens d'un renforcement de la direction politique au niveau du Conseil fédéral, d'une décharge d'un certain nombre de tâches administratives et d'un accroissement de l'efficacité de l'administration.

Le Conseil fédéral a donc lancé une réforme de l'administration fédérale et, le 30 janvier 2008, il a pris acte d'un rapport final relatif à cette réforme. Le Parlement s'est enquis de ce qu'il en était de ce rapport et de cette réforme de l'administration fédérale et c'est ainsi que, le 13 octobre 2008, à la demande de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, le Département fédéral de justice et police a élaboré à l'intention du Parlement un rapport intermédiaire par lequel il nous a indiqués qu'à la fin du premier semestre 2008, la plus grande partie des mesures prévues avait été menée à terme et qu'au fond, le fonctionnement de l'administration fédérale était tout à fait satisfaisant.

Ces explications n'ont pas totalement convaincu votre commission. Suite à un certain nombre de délibérations qui ont eu lieu en 2009 et suite à la crise ouverte par la question de la transmission des données des clients d'UBS aux Etats-Unis, notre Parlement a demandé au Conseil fédéral de reprendre ce dossier, ce qu'il a accepté.

J'ajoute ici qu'il y a deux documents de référence par rapport à l'objet que nous traitons aujourd'hui: d'une part le rapport du 30 mai 2010 des Commissions de gestion, intitulé "Les autorités sous la pression de la crise financière et la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis", et d'autre part le rapport publié ultérieurement, également de la Commission de gestion, au sujet de l'affaire libyenne. Ces deux rapports ont abouti à la même conclusion, à savoir le constat d'un certain nombre de problèmes au niveau du fonctionnement du Conseil fédéral, problèmes portant d'une part sur la transmission d'informations au sein du Conseil fédéral, et d'autre part sur le bon fonctionnement de la transversalité et de la collégialité.

Le message additionnel qui nous est soumis comporte trois projets d'acte: un arrêté fédéral sur la réforme du gouvernement (A); un projet de modification de la loi sur l'Assemblée fédérale (B); un projet de modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (C).

En substance, ces trois textes législatifs comportent trois propositions. D'abord, il s'agit d'une proposition de prolonger le mandat du président et du vice-président de la Confédération à deux ans - ce sont les projets A et B selon le message, qui sont d'une part un texte constitutionnel, et d'autre part un texte législatif. Il s'agit ensuite de fixer, ou de mieux préciser, un certain nombre de règles de fonctionnement du Conseil fédéral pour favoriser la transversalité et la collégialité. Il s'agit enfin de mieux définir les tâches des secrétaires d'Etat.

Ces trois propositions ont été soumises à notre Assemblée fédérale, le Conseil national étant le conseil prioritaire. Quand bien même ces propositions sont au fond relativement modestes, le Conseil national, après de longues discussions en commission et en sous-commission, a estimé qu'elles ne pouvaient pas être examinées dans le cadre d'un seul traitement et qu'il convenait de les diviser. C'est ainsi que le Conseil national a estimé qu'il fallait continuer l'examen de la proposition visant à porter la durée du mandat du président et du vice-président à deux ans, et l'examen de cet objet se poursuit en commission. Il a également estimé, en ce qui concerne la proposition de modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, qu'il ne fallait examiner dans un premier temps que les questions portant sur le fonctionnement du Conseil fédéral et réserver la question des secrétaires d'Etat à un examen ultérieur.

Dans le même temps, le Conseil national a adopté un certain nombre de précisions sur les questions relatives au fonctionnement du Conseil fédéral, dont on peut dire que la [PAGE 473] plupart sont tout à fait bienvenues et n'ont pas suscité d'observations de la commission pour l'essentiel.

Voilà donc le texte que nous avons reçu. Ce texte nous a quand même paru un peu trop modeste, parce que finalement, au terme de ses travaux, ce que nous propose le Conseil national, c'est pratiquement le genre de choses qui pourraient être réglées au niveau de l'ordonnance; ce sont uniquement des précisions infimes sur la façon dont fonctionne le Conseil fédéral. Et c'est la raison pour laquelle il nous a paru qu'à tout le moins, pour que nos débats aient un sens, il fallait rétablir dans ce texte la proposition relative aux secrétaires d'Etat.

Au terme de nos travaux de commission, nous avons donc un texte dont les éléments les plus importants consistent d'une part en un certain nombre de précisions et d'innovations concernant le rôle des secrétaires d'Etat et d'autre part en des propositions portant sur le bon fonctionnement du Conseil fédéral. Ces dernières portent tout à la fois sur des questions liées à la collégialité - on pense notamment ici à des précisions relatives à la suppléance et aux délégations du Conseil fédéral - et sur des précisions concernant les tâches du président du Conseil fédéral, en indiquant quelles sont les ressources qui sont à sa disposition pour effectuer ses tâches durant l'année présidentielle. Elles portent aussi sur les tâches de la Chancellerie fédérale et la communication, aussi bien la communication externe, c'est-à-dire auprès du public, que la communication interne, c'est-à-dire au sein du Conseil fédéral.

Au terme de ses travaux, votre commission a accepté le texte qui vous est soumis aujourd'hui, à l'occasion du vote sur l'ensemble, par 10 voix sans opposition et 1 abstention.