Hêche Claude · Ständerat · 2012-09-25

Wortprotokoll

J'ai un peu le sentiment que l'on se voile la face ou que l'on ne prend pas suffisamment conscience que le malaise à l'égard de la libre circulation des personnes grandit au sein de la population - et ces craintes sont à prendre très au sérieux. Nous en avons les moyens, tout en respectant les accords conclus. Introduire une responsabilité solidaire serait une bonne réponse pour remédier aux manques des mesures d'accompagnement. Il y a encore des possibilités de noyer le poisson par des montages, parfois inconscients, parfois fumeux, qui déresponsabilisent les entreprises. Le terme de "responsabilité solidaire" ne doit pas faire peur, il s'agit uniquement de traduire dans les faits les intentions du législateur et de ne pas botter en touche à la moindre anicroche.

Je vous invite à faire en sorte que les citoyens et les entreprises qui respectent les conventions collectives de travail soient rassurés. Le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement 2010 est en effet très clair. Alors que les cas de dumping salarial étaient en forte augmentation, il est apparu parallèlement que les infractions n'étaient sanctionnées que d'une manière insatisfaisante et que la panoplie des instruments de protection n'était guère utilisée. A cet égard, les mesures proposées par le Conseil fédéral sont à saluer.

Toutefois, une épée de Damoclès menace l'efficacité de l'ensemble de ces mesures, qui pourraient rapidement s'apparenter à des coquilles vides. En effet, l'augmentation du nombre d'entreprises sous-traitantes vide de leur substance les dispositions pertinentes des conventions collectives de travail et, de ce fait, la protection des salariés et la viabilité des entreprises sérieuses. Concrètement, les entreprises qui pratiquent la sous-enchère salariale peuvent se cacher derrière des chaînes de sous-traitance. Dans ce processus de sous-traitance en chaîne à trois, voire à quatre niveaux, tant le client que l'architecte que le groupe de contractants se rejettent la balle lorsqu'un syndicat ou les services de l'Etat leur demandent des comptes. Personne n'est responsable et c'est la porte ouverte au laxisme et aux violations des règles en vigueur.

A quoi bon prendre aujourd'hui des mesures fortes si l'on sait déjà qu'elles pourront être contournées demain? Une vraie politique de protection - je devrais plutôt dire de respect des règles du marché du travail - nécessite donc l'introduction d'une responsabilité solidaire à l'égard des sous-traitants tout en renforçant les mesures d'accompagnement prévues par le Conseil fédéral. Il en va de notre cohérence dans l'action politique.

Cette responsabilité est la meilleure solution pour stopper la pratique de plus en plus courante dans notre pays, qui voit des entreprises générales déléguer une partie de leurs mandats à des entreprises qui non seulement se contrefichent du respect des conditions de travail, mais encore cassent les prix. Pensez-vous que ce sont ces méthodes qui maintiendront les emplois et la viabilité de nos entreprises?

Il ne s'agit pas ici de menacer nos entreprises, il s'agit de les responsabiliser. La toute grande majorité d'entre elles sont en règle et n'ont par conséquent rien à craindre. Mieux! la responsabilité solidaire les protégerait de toute forme de concurrence déloyale dans leur intérêt et dans celui de leurs employés.

Pour ces quelques raisons, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité.