Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

Avant de m'exprimer sur les propositions de minorité et sur la proposition de la majorité de la commission, j'aimerais vous rappeler que le droit en vigueur depuis plus de quarante ans autorise déjà les cantons à déclarer obligatoires certaines vaccinations. Il est arrivé dans le passé que les cantons fassent usage de cette possibilité. Le projet du Conseil fédéral auquel adhère la majorité, prévoit de limiter cette compétence aux groupes à risque, aux personnes particulièrement exposées et aux personnes exerçant certaines activités. Elle ne s'applique plus, comme c'est le cas dans la législation actuelle, à toute la population. Ce qui est nouveau dans le projet, c'est qu'en cas de situation particulière, la Confédération, en accord avec les cantons, pourra déclarer certaines vaccinations obligatoires pour les catégories de personnes mentionnées. C'est évidemment une mesure qui ne sera utilisée qu'en "ultima ratio", si toutes les autres mesures prévues par la loi se sont révélées insuffisantes.

L'autre élément important: il s'agit de distinguer clairement l'obligation de la contrainte, donc de distinguer la "obligatorische Impfung" de la "Zwangsimpfung". Ce qui est prévu ici est une obligation, mais non pas une contrainte de vaccination pour le personnel qui travaille en contact avec des catégories particulières de la population, par exemple des nouveau-nés, des enfants en bas âge. Cela signifie que si dans ces services-là des personnes ne souhaitent pas, malgré l'obligation, se faire vacciner, cela est évidemment possible, on peut refuser une vaccination. Dans ce cas, il ne serait cependant plus possible de travailler avec des nouveau-nés, avec la catégorie de la population qu'il est prévu de protéger, pendant la période déterminée. Evidemment, la déclaration d'une vaccination obligatoire doit toujours être proportionnée, elle doit toujours être justifiable, parce que cela constitue une atteinte importante à la liberté personnelle. Le projet du Conseil fédéral qui est suivi par la majorité prévoit que dans des situations particulières, s'il est jugé nécessaire, proportionné et justifiable, il est possible de déclarer obligatoires certaines vaccinations.

Les propositions de la minorité I et de la minorité II reviennent en fait à la même chose. Elles reviennent à la suppression de la possibilité de vaccination obligatoire dans des situations particulières - étant entendu que selon l'article 7 cela restera de toute façon possible dans des situations extraordinaires. Je le répète: il s'agit ici d'une limitation de ce qui est possible aujourd'hui avec la loi en vigueur.

Le Conseil fédéral vous propose avec cet argument de suivre la majorité de votre commission.