Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-06-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous remercie pour le résultat des travaux du Parlement et l'esprit dans lequel ils ont été accomplis. Le gouvernement accueille favorablement en particulier le résultat des travaux des Commissions des institutions politiques, spécialement de la commission du Conseil des Etats. Nous vous remercions pour la qualité du projet. On a entendu que les avis divergeaient sur la qualité, mais dans tous les cas le Conseil fédéral se rallie pour l'essentiel au projet issu des travaux de la commission. Il y a quelques éléments sur lesquels on a de petites divergences, qui valent la peine d'être discutées, mais qui ne sont pas de nature à remettre en cause les points essentiels de cette législation.

Il faut rappeler que le projet a un côté stratégique pour le Conseil fédéral, puisqu'il a élaboré une stratégie de politique étrangère axée sur quatre priorités et un coeur, une tâche centrale étant de s'occuper des Suisses de l'étranger, de nos compatriotes qui vivent ou qui vont à l'étranger. Le projet qui vous est soumis aujourd'hui crée une base légale unique et utile.

Il y a plus de 700 000 Suisses qui vivent à l'étranger, cela a été dit. Ce n'est pas vraiment le nombre qui est important, mais la façon dont la Suisse considère la société et les Suisses qui vivent ou qui vont à l'étranger. En effet, les Suisses voyagent beaucoup, et de ces nombreux voyages des Suisses dans le monde découlent de multiples conséquences.

On peut se demander quelle est la raison de cette loi. C'est le débat que vous avez mené tout à l'heure avec plusieurs interventions. De notre côté, nous mettons en évidence quelques éléments principaux qui militent en faveur du projet de loi.

Il y a d'abord le principe de responsabilité individuelle. Plusieurs d'entre vous ont demandé pourquoi il fallait une loi. Une des réponses a évoqué une volonté d'accroître la bureaucratie; une autre disait que c'était pour les Suisses de l'étranger. Ce n'est pas tout à fait juste. Ce n'est évidemment pas par zèle de bureaucratie qu'on élabore une loi et ce n'est pas non plus uniquement pour une catégorie de personnes. Le but d'une loi est de définir les règles communes de vie dans une société. C'est cela qui est important. Il faut donc définir certains principes et tout spécialement celui de la responsabilité individuelle. On ne fait pas une loi pour assister les Suisses de l'étranger. Bien sûr qu'une assistance est apportée quand c'est nécessaire, mais fondamentalement on ne crée pas une loi pour assister des personnes précises, mais pour accroître le sentiment de responsabilité individuelle de chaque personne qui décide de vivre ou de voyager à l'étranger.

Tout d'abord, il y a donc le principe, qui est central, de responsabilité individuelle. Chaque Suisse qui voyage et qui s'installe à l'étranger est responsable de lui-même, que ce soit dans la préparation et dans la réalisation de son séjour, que ce soit dans ses activités à l'étranger. Ce principe est au centre du projet, à l'article 5. Nous nous félicitons pleinement que cette notion soit inscrite dans la loi. Selon ce principe, le soutien par l'Etat intervient à titre subsidiaire, comme le prévoit également le projet à l'article 59. C'est d'abord le citoyen qui est responsable de lui-même et de ses proches, puis son entourage, son employeur, ses assurances - le cas échéant et selon le contexte. Enfin, l'Etat dans lequel séjourne le citoyen suisse a la responsabilité d'assurer sa sécurité. La Suisse intervient à titre subsidiaire, lorsque c'est nécessaire, et, il faut le dire clairement, lorsque c'est possible. Il n'est pas toujours possible d'intervenir partout à l'étranger. Les possibilités d'action de la Suisse existent, mais elles ont aussi des limites, même avec la meilleure volonté, voire un peu plus parfois, que l'on peut manifester dans des cas difficiles.

Ensuite, il y a des questions d'organisation. Le dispositif du département a été renforcé. Le but était de pouvoir agir plus efficacement au service des Suisses quand il est de notre responsabilité de le faire. Nous avons crée une direction consulaire et regroupé les éléments dans un cadre structuré. La "helpline" a été évoquée à quelques reprises. Il s'agit d'un instrument très utile et important, fonctionnant de manière très pragmatique. Chaque jour, près d'une centaine de contacts en lien avec cette "helpline" sont pris par téléphone ou par courrier électronique. Elle vise à répondre aux préoccupations des personnes, et c'est fondamental lorsque cela relève de la compétence et du rôle de l'Etat. Nous avons également développé des éléments très concrets, des applications pour smartphones - Itineris en particulier - mais il y en a d'autres, à l'image, par exemple, d'un élément en lien avec les Suisses qui ont l'intention d'aller au Brésil pour la Coupe du monde de football.

Toutes ces occasions pour lesquelles nous savons que des déplacements comportant des risques - mais aussi des chances - font l'objet de notre soutien très pragmatique afin d'essayer d'anticiper, de prévenir, voire de pouvoir réagir vite [PAGE 918] lorsque c'est nécessaire dans les endroits du globe concernés. Dans les cas les plus délicats, à savoir les enlèvements, nous disposons spécifiquement du Centre de gestion de crises qui prend les choses en main et qui suit ces dossiers. Il travaille d'arrache-pied avec une série de partenaires, en particulier le Service de renseignement de la Confédération.

Donc, une protection consulaire forte, mais subsidiaire, permet de renforcer le principe de responsabilité en maintenant le rôle de l'Etat.

Dans l'équilibre des responsabilités à chercher entre l'Etat et le citoyen, il faut faire preuve d'une prudence accrue dans les zones dangereuses et instables du monde, en particulier dans celles que le Département fédéral des affaires étrangères recommande précisément d'éviter. Les conseils aux voyageurs sont un service de plus en plus utilisé et connu, mais il est nécessaire de le rappeler sans cesse.

Par ailleurs, votre commission a proposé d'être cohérent avec le principe de la responsabilité et de régler l'enregistrement des Suisses de l'étranger sur la base de l'inscription volontaire, sans obligation légale d'annoncer. Celle-ci n'impliquerait aucun contrôle en cas de manquement, car il n'y a pas de possibilité d'en faire, et aucune sanction non plus. Cette solution est raisonnable et cohérente. Elle reçoit également notre appui.

Le deuxième élément important de cette loi est la notion de réseau. Cette loi ne doit pas tout centraliser, ne doit pas tout uniformiser. Elle ne le fait pas. Elle favorise les coopérations entre les différentes administrations, ainsi qu'entre le secteur public et le secteur privé. C'est sous cet angle-là qu'il faut voir le guichet unique. Il n'implique justement pas une augmentation importante de la bureaucratie. C'est plutôt une culture, une conception de la manière de travailler ensemble. La loi offre la base pour le guichet unique et elle démontre la volonté culturelle de travailler de manière relativement simple et directe avec ce qui existe déjà. A notre sens, c'est très positif. Il n'est pas nécessaire de regrouper physiquement ou juridiquement toutes les prestations sous un même toit ou même dans un seul département. Par le passé, il a souvent été dit que, dans les faits et dans la pratique, on ne pouvait pas imaginer avoir deux ou trois départements responsables de l'octroi d'un certain nombre de prestations. Alors, il faudra apprendre à travailler de plus en plus en réseau, car les problèmes de notre société ne se règlent pas avec des systèmes cloisonnés, mais avec des systèmes qui collaborent. Nous aimerions donc aussi montrer notre volonté de coopérer de manière accrue avec les entités administratives.

Toujours dans l'idée de réseau, le projet de loi prévoit de renforcer la base légale pour la conclusion de conventions de coopération avec des partenaires privés, mais aussi avec des pays partenaires. Ceci est un élément important de cette loi qui va également connaître des développements dans le futur.

Le troisième élément qui nous tient à coeur au Conseil fédéral, c'est la promotion de la relève - disons-le comme cela. La loi consacre une disposition à l'encouragement des échanges de jeunes Suisses de l'étranger entre eux et avec la Suisse. C'est important, voire essentiel, pour la compréhension du monde et des relations de la Suisse avec le monde, par les jeunes générations.

Nous soutenons donc l'esprit de la loi. Il y a quelques éléments sur lesquels nous exprimerons des nuances, des "colorations" différentes. Mais nous ne remettons nullement en cause cette loi, qui est une bonne loi.