Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-06-05

Wortprotokoll

Il s'agit donc ici de savoir si l'on veut ou non intégrer la loi sur les écoles suisses à l'étranger dans la loi sur les Suisses de l'étranger. Ce n'est pas très fondamental de savoir si on veut intégrer cette loi. Ce qui est fondamental, ce sont plutôt les jeunes dans ces écoles, et de savoir ce que veut véritablement la Suisse, sur le fond.

Toujours est-il qu'il faut, de manière primordiale, assurer une coordination optimale dans la mise en oeuvre entre les offices concernés; pour les écoles, c'est l'Office fédéral de la culture, et, pour le reste, c'est surtout le DFAE et les représentations sur place. Encore une fois, la question de l'intégration de la loi sur les écoles suisses à l'étranger est, en soi, un peu secondaire.

Le Conseil fédéral a défini sa position de la manière suivante. Dans le message du 7 juin 2013 concernant la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger, donc de la loi sur les écoles suisses à l'étranger (13.052), il avait déjà signalé qu'il n'était pas favorable à une intégration dans la loi sur les Suisses de l'étranger parce que les deux textes sont de nature juridique différente - et on n'a pas changé d'avis. Ce sont des raisons un peu techniques qui s'opposent à l'intégration. La raison juridique formelle est la suivante: la loi sur les Suisses de l'étranger est une loi-cadre, plus générale, tandis que la loi sur les écoles suisses à l'étranger est une loi sur l'attribution de subventions; cette dernière définit des bases juridiques de financement, elle est donc plus détaillée. Il y a aussi des raisons matérielles: la loi sur les Suisses de l'étranger régit en particulier la relation entre les citoyens et l'Etat, tandis que la loi sur les écoles suisses à l'étranger régit principalement la relation entre les institutions.

Tout cela pour vous dire qu'il n'y aura pas d'issue dramatique à votre décision, qu'elle soit prise dans un sens ou dans l'autre. Mais nous estimons pour notre part qu'il faut soutenir la position du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, à savoir adopter la proposition Wasserfallen.