preparatory:AB 149840

Wortprotokoll

L'alinéa 3 de l'article 20 ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral. Il a été ajouté à la suite des travaux de votre commission et de votre conseil. Conformément à son ajout, nous avons pris des contacts nécessaires, notamment avec l'industrie cosmétique suisse, pour examiner son application. Celle-ci nous a confirmé qu'elle ne s'opposait pas à une telle disposition.

Nous sommes donc d'avis, comme votre commission, que cette proposition peut être maintenue dans le projet telle qu'elle y est présentée. Au nom du Conseil fédéral, je me rallie ainsi à la décision de votre commission.