Maire Jacques-André · Nationalrat · 2013-12-05

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je voudrais vous remercier pour les éclaircissements apportés, en particulier au sujet de l'article 60 de la loi sur l'assurance-maladie. J'ai encore une question. En application de la loi sur l'assurance-maladie, est-il possible d'agir contre le démarchage téléphonique et de prévoir son interdiction? ou faut-il, là aussi, passer par la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale?