preparatory:AB 150009

Wortprotokoll

Madame Graf-Litscher, la base légale qui répond à l'arrêt Assura de 2009 et qui permettrait à l'Office fédéral de la santé publique de diminuer des primes qui sont fixées de manière trop élevée se situe dans la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Donc, jusqu'à preuve du contraire, jusqu'à ce qu'une autre base légale soit trouvée, sans la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, il est impossible, à l'avenir, d'éviter que des primes soient fixées de manière trop élevée.