Barthassat Luc · 2013-12-05

Wortprotokoll

Le vote d'aujourd'hui marquera, la commission l'espère, la fin d'un bras de fer d'anthologie entre le Conseil fédéral d'une part, et le Parlement d'autre part. Il s'agit en effet d'adopter définitivement une motion qui charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l'armée 2010. L'arrêté prévoit que l'armée puisse disposer d'un plafond annuel de dépenses de 5 milliards de francs. Le Conseil fédéral doit, en vertu de l'article 28 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, justifier pourquoi il a décidé de ne pas respecter le montant de la somme précitée, privilégiant, pour des raisons diverses, un plafond annuel de dépenses moins élevé, de l'ordre de 4,4 puis de 4,7 milliards de francs.

Malgré la volonté claire du Parlement de donner à notre armée les moyens d'effectuer ses missions, l'exécutif fédéral s'est obstiné à ne pas appliquer l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011, ce qui a rendu nécessaire l'élaboration d'une motion par la Commission de la politique de sécurité de notre conseil, acceptée par le conseil. Le Conseil des Etats a décidé, le 18 septembre dernier, de modifier la motion et par là même de conserver le chiffre de 4,7 milliards de francs pour les années 2014 et 2015. Le budget annuel de l'armée sera de 5 milliards de francs, en revanche, dès 2016.

L'objectif de prévoir un plafond annuel de dépenses de 5 milliards de francs est ainsi maintenu afin de combler les graves lacunes constatées en matière d'armement. Seul le calendrier a été adapté, une adaptation rendue nécessaire par le fait que l'examen du budget 2014 avait déjà été entamé. Il devenait ainsi impossible d'augmenter le plafond de dépenses pour l'année prochaine. Le fait que l'armée ne puisse techniquement pas faire d'acquisitions supplémentaires en 2015 rend de ce fait le chiffre de 5 milliards de francs inutile pour cette année-là également.

En revanche, dès 2016, notre armée pourra compter sur une base financière solide et stable pour procéder aux investissements nécessaires à la défense nationale. Cette solution de compromis a considérablement amoindri l'impact financier de l'augmentation du budget à 5 milliards de francs. En raison du renchérissement, la différence entre le budget de 4,7 milliards de francs proposé par le Conseil fédéral en 2012 et celui de 5 milliards de francs valable en 2016 sera inférieure à 300 millions de francs.

Le Conseil fédéral est ainsi revenu le 30 octobre 2013 sur sa position et accepte dorénavant le compromis du Conseil des Etats qui permet de donner une assise financière stable à l'armée, sans grever le budget de la Confédération. [PAGE 2010]

La commission vous recommande donc, par 16 voix contre 8, de suivre l'avis de notre exécutif et du Conseil des Etats afin de mettre, pour le bien de notre sécurité, fin à cette querelle.