Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2013-12-05

Wortprotokoll

A l'article 1 alinéa 2, il subsiste une divergence d'ordre formel. J'aimerais rappeler que le Conseil national a introduit la notion de "crédit d'engagement", en allemand "Verpflichtungskredit". Il convient de corriger cette dénomination dans la mesure où la portée n'est pas tout à fait la même. Le Conseil des Etats a décidé de revenir à la version du Conseil fédéral, soit de revenir à la notion de "crédit d'ensemble", en allemand de "Gesamtkredit". Pour rappel, le crédit d'engagement fixe le montant maximum que le Conseil fédéral peut engager pour un but déterminé.

Le 5 novembre dernier, la commission a voté cette modification à l'unanimité, modification qui, je le rappelle, est purement formelle.