Parmelin Guy · Nationalrat · 2013-12-04

Wortprotokoll

Ce projet de loi a pour objectif de corriger des lacunes et d'apporter des améliorations, en particulier dans les domaines de la sécurité financière et de la gestion d'entreprise des caisses-maladie. Il vise également à mieux préciser les compétences de l'autorité de surveillance, ainsi que les dispositions pénales. Toute une série de mesures doivent permettre un renforcement de la surveillance. Le processus d'approbation des primes doit en ressortir amélioré et le calcul des réserves pourra dorénavant être fondé sur les risques et donc optimisé. Il faut relever ici que l'assurance obligatoire des soins à elle seule représente quelque 40 pour cent, soit un montant d'environ 26 milliards de francs de prestations.

Le projet du Conseil fédéral fait suite à diverses interventions émanant du Parlement, mais aussi du Contrôle fédéral des finances. L'évolution du secteur de l'assurance-maladie sociale ces dernières années au niveau des structures, avec la forte diminution du nombre des caisses et donc la concentration des risques, appelle certaines adaptations afin d'améliorer la stabilité du système et donc de mieux prévenir certains risques. Pour cela, selon le Conseil fédéral, il faut introduire des mesures de surveillance du secteur renforcées et il faut surtout que l'organisme chargé de vérifier si les primes sont fixées correctement ait les moyens et la [PAGE 1999] compétence de pouvoir intervenir, afin d'apporter les corrections jugées indispensables.

La commission a procédé à des auditions, afin de se faire une meilleure idée de la situation et surtout de la nécessité ou non d'élaborer une nouvelle loi. Il faut rappeler ici que la problématique des primes d'assurance-maladie que les assurés de certains cantons ont payées en trop est liée d'une certaine manière à ce projet de loi. Pour schématiser et clarifier la situation, on peut dire que le projet 12.026, "LAMal. Modification", que nous traiterons vraisemblablement au printemps prochain devant le plénum du Conseil national, vise à régler en quelque sorte le passé. Il prévoit en effet de compenser en partie les primes payées en trop durant les années précédentes, afin de "solder" les comptes et de tourner définitivement la page.

Le projet qui nous occupe aujourd'hui concerne l'avenir. En principe, par les mécanismes prévus, il devrait éviter de nouvelles dérives et donc mieux coller à la réalité du terrain et des coûts. Il faut rappeler aussi que le Conseil des Etats a en quelque sorte lié les deux projets en conditionnant la compensation du passé à l'acceptation du présent projet de loi. Ceci clarifié, plusieurs commissaires ont fait part tour à tour de leur scepticisme, pour ne pas dire de leur hostilité, envers les mesures contenues dans le projet. Certains sont même allés jusqu'à affirmer que l'administration n'avait tout simplement pas rempli son devoir lors de l'approbation des primes les années passées. Pour d'autres, les nouvelles dispositions de surveillance prévues n'auraient de toute façon rien changé à certains cas connus, tel celui d'EGK; elles pourraient même amener, selon eux, plus d'insécurité dans le système. L'espace-temps est en effet essentiel pour assurer l'indispensable solvabilité des intervenants et éviter des effets yo-yo extrêmement pernicieux, aussi bien pour les payeurs de primes que pour les assureurs-maladie. Un commissaire voit même un danger dans les mesures prévues dans le projet qui pourraient, selon lui, donner à l'administration le pouvoir de prescrire et de définir les produits que les assureurs-maladie devraient fournir, en se substituant en quelque sorte à eux.

Concernant la méthode permettant la fixation des réserves de manière correcte: plusieurs commissaires s'interrogent ouvertement sur la nécessité d'une nouvelle loi et pensent plutôt qu'il est parfaitement possible de s'appuyer sur la législation existante pour corriger les défauts constatés. D'autres, s'ils jugent positivement le nouveau système, sont en revanche plus réservés quant à la transparence effective qu'il est censé amener.

A ces critiques, le Conseil fédéral rétorque que les instruments de surveillance actuels sont insuffisants, de son point de vue, et que son projet répond à des demandes du Parlement lui-même. S'il a renoncé, dans le texte qui nous est soumis, à une autorité de surveillance indépendante, c'est pour tenir compte des remarques faites lors de la procédure de consultation. Il estime en outre judicieux d'intégrer dans une loi séparée des normes de surveillance précises visant à rendre plus clair et plus compréhensible tout le système.

L'arrêt du Tribunal administratif fédéral de 2009 l'a en outre incité à proposer dans ce même projet de loi des dispositions améliorant, de son point de vue, le mécanisme d'approbation des primes.

Une première minorité de la commission propose de ne tout simplement pas entrer en matière. Elle ne voit dans ce projet aucune avancée significative. Au contraire, elle estime qu'il ne fera qu'accentuer certains problèmes existants. Elle craint des complications administratives supplémentaires génératrices de coûts qui seront mis à la charge des payeurs de primes. De son point de vue, les mécanismes existants faisant appel au marché permettent d'obtenir un rapport qualité/prix des prestations tout à fait intéressant et ne doivent pas subir de nouvelles atteintes venant de l'Etat. Et même si elle admet que certains points du projet pourraient apporter des améliorations en matière de transparence et de bonne gouvernance, cela ne justifie pas à son avis une nouvelle loi.

Du point de vue de la minorité Frehner, il serait bien plus judicieux de se concentrer sur des mesures visant à renforcer la concurrence et la liberté d'entreprise dans le secteur de la santé et les quelques points intéressants du projet pourraient parfaitement être intégrés, au besoin, dans la législation actuelle.

Une deuxième minorité propose au contraire d'entrer en matière et de suivre en grande partie le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Elle voit la nécessité absolue et urgente de renforcer la surveillance, de poser des jalons pour le futur, afin d'éviter de nouveaux problèmes et de régler une fois pour toutes le passé.

La majorité de la commission n'est convaincue ni par la proposition de non-entrée en matière, ni par le projet tel que présenté. Elle estime néanmoins qu'il y a certaines mesures à prendre et qu'il est parfaitement possible de les intégrer dans la loi sur l'assurance-maladie. L'abandon de l'autorité de surveillance externe prévue à l'origine au profit d'une surveillance interne à l'administration et confiée à l'OFSP va d'ailleurs dans cette voie. Traiter dans deux lois séparées la problématique de la surveillance amènera au contraire plus d'insécurité. A cela s'ajoute un important risque de surréglementation avec des coûts administratifs supplémentaires qui chargeraient les payeurs de primes. En outre, certains estiment qu'un manque de clarté et des imprécisions dans certaines des dispositions prévues pourraient être source d'insécurité au moment de leur application ou laisser place à une interprétation sujette à caution.

Enfin, le lien créé par le Conseil des Etats avec le projet 12.026, qui vise à solder une fois pour toutes le passé, est inapproprié et clairement rejeté par la majorité de la commission. Il lui paraît au contraire judicieux de découpler les deux projets afin de régler au plus vite le passé et ancrer dans la loi actuelle les dispositions nécessaires, au besoin transitoires, pour empêcher de nouvelles dérives lors de la détermination des primes dans le futur. La majorité de la commission fait donc sienne la proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral, telle qu'elle figure sur le dépliant.

Par 17 voix contre 7, la commission vous propose d'entrer en matière et, par 15 voix contre 9, elle vous invite à approuver la proposition de renvoi qui vous est soumise.