Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2013-12-04

Wortprotokoll

Avec le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, votre commission a mis en oeuvre une initiative parlementaire déposée par Paul Rechsteiner, ancien conseiller national aujourd'hui conseiller aux Etats. Un avant-projet a été envoyé en consultation du 12 novembre 2012 au 22 février 2013. Par la suite, la commission a légèrement modifié le projet.

Jeune femme de 17 ans, arrivée à la prison des femmes; dans les cellules à côté, des meurtrières. Le "crime" de cette jeune femme: amoureuse, non mariée, enceinte. Les autorités voulaient la "rééduquer". Ou, autre cas, enfant sous tutelle, placé chez une famille de paysans à l'âge de 4 ans. Comme lits, des sacs de farine. La nuit, des rats et des souris couraient autour des enfants. Il y a beaucoup d'histoires de ce genre. De nombreuses femmes, de nombreux hommes étaient placés sans protection, sans explications, parfois maltraités ou abusés. Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a clairement exprimé durant la cérémonie de commémoration qui a eu lieu le 11 avril dernier: "Tout cela est arrivé, et rien de cela ne doit jamais plus se produire."

Le placement de personnes par décision administrative est une page noire dans l'histoire de la Suisse. Pendant de nombreuses années, jusqu'aux années 1980, des personnes étaient placées par décision dite administrative. Cela veut dire non pas par un arrêt d'un tribunal, mais par une décision d'une autorité de tutelle, et cela pour des causes telles que "la paresse" ou "le libertinage".

Ces hommes et femmes, jeunes pour la plupart, ont été placés dans des institutions souvent inadaptées à leur cas, comme des établissements pénitentiaires. Pour être clair, ils étaient placés sans avoir subi de condamnation pénale. Les conséquences de ces placements étaient graves, ce d'autant plus que ceux-ci concernaient souvent des personnes jeunes qui se trouvaient dans une phase particulièrement importante de leur développement personnel et professionnel.

Les bases légales qui étaient en vigueur à cette époque ne correspondent de loin pas à nos valeurs actuelles. Ainsi les personnes n'avaient, dans la plupart des cantons, pas la possibilité de faire examiner leur situation par un tribunal, ce qui semble incompréhensible aujourd'hui.

Par cette loi, l'injustice faite aux personnes qui ont été placées par décision administrative et dont le placement ne remplissait pas les conditions essentielles applicables depuis le 1er janvier 1981, est ainsi reconnue.

La commission a constaté que, selon les critères actuels, le placement administratif doit être considéré comme une pratique choquante, qui témoigne de l'incapacité de la société de l'époque à s'occuper des personnes dont le mode de vie différait de la norme.

La commission ne souhaite pas en premier lieu critiquer des décisions ou blâmer des responsables, mais plutôt reconnaître la souffrance et l'injustice que ces décisions ont causées. En outre, elle estime que l'Assemblée fédérale doit exprimer ses regrets à l'intention des personnes concernées et se joindre ainsi aux représentants des autorités, notamment Mesdames les conseillères fédérales Widmer-Schlumpf et Sommaruga, qui ont déjà présenté des excuses officielles en 2010 et en avril 2013, lors de deux cérémonies commémoratives.

Par conséquent, la commission vous propose, par 18 voix contre 1 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet d'acte et de l'adopter au vote sur l'ensemble.

Quel est le contenu du projet de loi? Il prévoit, outre la reconnaissance de l'injustice faite à ces personnes, qu'une étude scientifique sur les placements administratifs soit faite. Nous reviendrons sur la disposition en question et notamment sur la proposition de la minorité Schwander dans la discussion par article. De plus, le projet de loi oblige la Confédération, les cantons et les communes à conserver et à archiver les dossiers relatifs à des placements administratifs. Enfin, il règle le droit, pour les personnes concernées ou, après leur décès, pour les proches de ces dernières, de consulter les dossiers les concernant.

Une question discutée à plusieurs reprises en commission concernait les prétentions financières. La commission a décidé de renoncer, dans le cadre de la nouvelle loi, à la possibilité de prétention financière ou à la création d'un fonds de réparation. Elle a également rejeté une réglementation spéciale pour les cas de rigueur. Ce rejet n'exclut toutefois pas une éventuelle forme de réparation financière au niveau cantonal ou communal.

En conclusion, je répète que la commission vous propose l'adoption de ce projet de loi par 18 voix contre 1 et 4 abstentions.