Nordmann Roger · Nationalrat · 2014-03-12

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient cette révision de la loi sur la radio et la télévision. Cette révision maintient un système de financement public de la radio et de la télévision indépendant du budget fédéral. Si on veut que les médias publics soient indépendants, leur financement ne doit pas émarger directement au budget de la Confédération, sans quoi les pressions sur les contenus seraient permanentes. C'est la loi qui pose les bases, le cadre et les limites de cette indépendance et c'est bien ainsi.

Par contre, l'évolution technologique nous oblige à revoir de fond en comble les modalités du système de la redevance radio-télévision. Concrètement, selon la loi actuelle, c'est la possession d'un appareil de réception radio ou d'un téléviseur qui sert de base au prélèvement. Or, vous le savez tous dans ce conseil, on peut regarder la télévision ou écouter la radio sur n'importe quel ordinateur ou téléphone portable. Il n'y a donc plus besoin de posséder un appareil de réception radio ou un téléviseur pour écouter la radio ou regarder la télé. Cela crée une énorme confusion dans l'application. Une personne peut remplir les critères d'exemption, tout en consommant régulièrement de la radio ou de la télévision par le biais de son ordinateur ou de son smartphone.

Théoriquement, la possibilité d'exercer des contrôles existe, mais en pratique, comment faire? Avant la révolution Internet, il était déjà assez pénible d'aller contrôler à domicile si un tel ne possédait vraiment pas de téléviseur. Aujourd'hui, il faudrait aller vérifier dans la mémoire de chaque smartphone, de chaque tablette et de chaque ordinateur, pour autant qu'on les trouve. Bref, la réalité a complètement dépassé la loi. Il faut aussi noter que la situation est très peu satisfaisante pour les entreprises qui sont aussi soumises à la redevance selon des critères discutables, tels que la possession d'un autoradio dans un camion.

Il fallait donc absolument changer de système et viser un système simple, robuste, sans possibilité de resquille et qui rapporte la même somme qu'actuellement. C'est ce que le Parlement avait du reste demandé au Conseil fédéral avec la motion 10.3014.

Le groupe socialiste soutient le projet du Conseil fédéral car il remplit ces critères. Premièrement, tous les ménages seront soumis à la redevance sur la base des registres du contrôle des habitants. Seule exception, les ménages qui bénéficient de prestations complémentaires AVS/AI et les habitants des ménages collectifs, de type établissements médicosociaux ou hôpitaux. Aucun ménage ne sera soumis deux fois, par exemple du fait d'une résidence secondaire. Il n'y a plus de formulaire à remplir et on estime à 20 millions de francs les économies annuelles de paperasserie liée au prélèvement.

Pour les entreprises: seules seront assujetties au paiement de la redevance celles qui sont soumises à la TVA et qui déclarent plus de 500 000 francs de chiffre d'affaires global; c'est l'administration de la TVA qui prélèvera le montant de la redevance automatiquement. Ce système évite que les petites entreprises, souvent gérées dans un cadre familial - par exemple les agriculteurs -, ne payent deux fois la redevance.

Nous nous sommes posé la question de l'exemption des ménages qui sont abstinents complets en matière médias électroniques, car il en existe bien quelques-uns. Nous avons finalement rejeté cette idée, à l'instar du Conseil fédéral. Car même sans consommer de médias électroniques, ces ménages profitent indirectement de la contribution qu'apportent la SSR et les diffuseurs de radio-télévision régionaux au fonctionnement de la démocratie, à l'éducation et à la culture. Le fait de disposer de bons médias n'a pas uniquement une utilité individuelle, cela a également une utilité collective, qui justifie que toutes et tous participent au financement.

Nous vous recommandons d'entrer en matière sur ce projet, de rejeter les propositions de renvoi, et de rejeter l'essentiel des propositions de minorité, en particulier les quelque 21 propositions défendues par les minorités Rickli Natalie - si j'ai bien compté le nombre de ces propositions.

Je vous remercie d'entrer en matière.