Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2014-03-12

Wortprotokoll

L'indépendance de la radio et de la télévision vis-à-vis de l'Etat est garantie par la Constitution, à l'article 93 alinéa 3, afin de protéger la libre formation de l'opinion des citoyens contre l'influence des organes étatiques. Deux aspects la composent: d'une part, le principe de l'autonomie s'applique dans le domaine de la conception des programmes et, d'autre part, l'aspect structurel de l'indépendance interdit à l'Etat d'exploiter lui-même des programmes de radiodiffusion ou de participer de manière déterminante aux finances ou à l'organisation des diffuseurs privés. La loi fédérale sur la radio et la télévision réglemente déjà clairement à l'article 6 l'indépendance vis-à-vis de l'Etat au niveau du contenu, mais pas au niveau structurel. C'est pourquoi le Conseil fédéral nous propose ici de combler un manque légal formel en introduisant ce nouvel article 3a. Il permettra de faire [PAGE 282] respecter dans son ensemble l'indépendance de la radio et de la télévision.

La proposition défendue par la minorité Rickli Natalie a été rejetée par la commission. Cette proposition a pour objectif d'introduire le terme de "contenu", qui est déjà explicitement traité à l'article 6, et prévoit que la radio et la télévision soient indépendantes de l'Etat en termes financiers également. C'est une vision des choses, mais si nous acceptons cette proposition, la SSR et de nombreuses radios et télévisions locales et régionales ne pourront tout simplement plus exister, vu que la redevance de radio-télévision couvre environ 70 pour cent du budget de la SSR, par exemple. La commission n'a pas souhaité introduire une telle précision avec l'alinéa 2, qui ne lui semble pas nécessaire, et a rejeté cette proposition par 16 voix contre 7 et 2 abstentions.

En ce qui concerne la publicité politique, la proposition de la minorité Killer Hans prévoit de lever l'interdiction de la publicité pour les partis politiques à la radio et à la télévision. La minorité invoque la liberté de la publicité. Ce thème a déjà été discuté plusieurs fois en commission et a toujours suscité de grands débats.

La publicité à la radio et à la télévision coûte cher, qu'il s'agisse de la production de spots publicitaires ou de l'acquisition de temps de publicité. En cas de suppression de l'interdiction actuelle, il serait à craindre que des acteurs économiquement puissants influencent la formation de l'opinion de manière unilatérale avant des élections ou des votations. Quant aux partis politiques qui ont des moyens plus modestes, ils n'auraient pas forcément la possibilité de se faire entendre par le biais de publicités à la radio et à la télévision.

Pour toutes ces raisons d'ordre politique et démocratique, la majorité de la commission considère qu'une suppression de l'interdiction de faire de la publicité pour des partis politiques à la radio et à la télévision n'est pas judicieuse.

A l'article 10 alinéa 1 lettre d, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Killer Hans. Elle a pris sa décision par 17 voix contre 6 et 1 abstention.

A l'article 14 alinéa 1, la minorité Killer Hans souhaite élargir l'interdiction de faire de la publicité dans les programmes de radio aux autres services journalistiques de la SSR. La minorité estime que la SSR financée par la redevance de radio-télévision concurrence les privés dans le secteur online.

La majorité de la commission a suivi les arguments de l'administration. Ce type d'offre publicitaire fait l'objet d'une réglementation particulière par voie d'ordonnance. La loi ne peut pas tout régler, mais doit s'adapter aux évolutions du paysage médiatique.

La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Killer Hans, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.

La proposition Wasserfallen à l'article 26 a pour but de fixer clairement et précisément la durée maximale des fenêtres de programmes régionaux dans les programmes de la SSR. Elle n'a pas été discutée en commission. Est-il vraiment nécessaire de prévoir une telle précision dans une loi générale?