Reynard Mathias · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

"Egalité de traitement devant l'impôt", "imposition en fonction de la capacité économique". Ces expressions ne viennent pas - ou du moins pas seulement - du programme du Parti socialiste. Ils sont inscrits dans notre Constitution et sont les principes fondamentaux sur lesquels est censé reposer notre système d'imposition.

Or une chose apparaît clairement: les forfaits fiscaux contreviennent à ces principes, et leur nombre a explosé ces dernières années. Cette injustice sape la base de notre système et pose de nombreuses questions fondamentales.

Comment expliquer qu'un riche étranger soit traité différemment de son riche voisin suisse? Comment expliquer que ce système ait pour conséquence de créer des situations où un détenteur de forfait fiscal pourra payer moins d'impôts qu'un contribuable suisse pourtant dans une situation moins enviable? Comment expliquer la différence de traitement entre un retraité suisse, ayant fait fortune et payé toute sa vie ses impôts en fonction de ses revenus, et un retraité étranger arrivant en Suisse et bénéficiant d'un forfait fiscal? Comment expliquer que les conditions de base pour profiter de l'imposition d'après la dépense ne soient même pas forcément respectées par ces privilégiés? Ainsi, nombreux sont ceux qui ne vivent même pas vraiment en Suisse - le contrôle de leur présence physique n'étant pas vraiment réalisable - ou encore qui travaillent en réalité pour leur société depuis la Suisse. Ces profiteurs-là ne semblent pas émouvoir ceux qui, dans cette salle, font de la chasse aux abus leur crédo politique!

Comment expliquer le calcul absolument arbitraire et dénué de toute logique de cette imposition d'après la dépense? Comment expliquer que la population de ce pays paie ses impôts avec sérieux, jusqu'au dernier centime, alors que certains étrangers fortunés jouissent de privilèges choquants?

C'est cette situation injustifiable que le peuple suisse accepte de moins en moins.

En plus de cette initiative fédérale - qui a poussé la majorité du Parlement à une attitude plus critique et nuancée à l'égard de l'imposition d'après la dépense et a conduit à un léger durcissement des conditions d'octroi des forfaits fiscaux -, de nombreux votes populaires ont eu lieu dans différents cantons. On a ainsi assisté ces dernières années à plusieurs choix populaires allant soit vers un durcissement des conditions d'octroi, soit directement vers une suppression des forfaits fiscaux. Une chose est claire: l'incompréhension et le ras-le-bol de la population face à cette injustice sont en train de monter.

Les nouvelles tentatives alarmistes, catastrophistes, qu'elles portent sur l'emploi ou les finances publiques, ne résistent pas à l'épreuve des faits. Dans les prises de parole d'hier mais aussi dans celles qui suivront aujourd'hui, certains font comme si toutes les recettes issues des forfaits fiscaux allaient disparaître en cas d'acceptation de l'initiative. Par erreur - ou par malhonnêteté-, ils annoncent ainsi des trous dans les caisses publiques. Peut-être est-ce utile de rappeler tout d'abord que ce sont les mêmes qui ont causé, tant à l'échelon fédéral que dans les cantons et communes, des pertes fiscales se chiffrant en milliards, par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux grandes entreprises et aux contribuables les plus fortunés.

Surtout, l'exemple zurichois montre bien qu'une telle suppression n'a aucun effet significatif sur les finances publiques. Les opposants continueront d'affirmer que cet exemple prouve l'apparition de légères pertes fiscales, et nous maintiendrons que c'est exactement l'inverse. Avec humilité, nous devons surtout reconnaître que, avec si peu de recul, nous pouvons simplement dire que l'effet est faible, dans un sens comme dans l'autre, les riches contribuables qui restent sur le territoire permettant globalement de compenser le départ des autres.

Il convient d'ailleurs de rappeler que deux tiers de ceux qui sont partis se sont simplement déplacés dans un autre canton suisse. Avec cette initiative fédérale, l'effet de déplacement d'un canton à l'autre n'existera plus, et il est évident que le pourcentage de bénéficiaires d'un forfait fiscal décidant de ne pas bouger augmentera considérablement.

J'aime la Suisse et je crois qu'elle a d'autres atouts tellement plus cruciaux que ces privilèges fiscaux. Nos régions sont choisies pour leur dynamisme et leur innovation, leur stabilité et leur bonne situation économique, leur douceur de vivre et leurs paysages, leurs infrastructures et leur service public. Affirmer que la suppression des forfaits fiscaux entraînera le départ massif de ces riches étrangers, c'est non seulement ne pas tenir compte d'exemples cantonaux concrets, mais c'est aussi avoir une bien piètre image de la Suisse et de ses atouts.

L'abolition des forfaits fiscaux est devenue urgente pour mettre un terme à cette industrie prédatrice d'évadés fiscaux mise en place par certains cantons. Elle est surtout indispensable pour ramener la confiance fiscale chez tous ceux qui se demandent pourquoi être honnête alors que d'autres profitent de tels privilèges incompréhensibles et opaques, pour ramener la confiance en un système équitable, juste, qui traite chaque individu sur un pied d'égalité. [PAGE 619]

Enfin, il s'agit aussi évidemment d'une question de valeur, d'éthique, de morale. Un principe est en jeu: l'équité devant l'impôt, sans privilèges, sans passe-droits.

Je vous appelle donc à soutenir cette initiative et à recommander au peuple et aux cantons son acceptation.