Neirynck Jacques · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

Durant ce débat, on a soigneusement mélangé deux questions: faut-il abolir les privilèges fiscaux? Peut-on les abolir? Ces deux questions sont amalgamées au point qu'il est aussi difficile qu'indispensable de les distinguer. Surtout parce que ce privilège est réservé à des personnes jouissant de trois qualités dont le contribuable suisse est privé par définition: pour en bénéficier, il devrait ne pas être suisse, ne pas travailler et avoir une fortune importante. Or le contribuable de base est banalement citoyen, il travaille parce qu'il doit gagner sa vie et il n'amasse pas de fortune parce qu'il paie ses impôts. Quand on a fait le tour de cet aspect de la question, la conclusion suivante s'impose: il faut abolir ce privilège, qui est odieux et archaïque. C'est donc évidemment oui, mille fois oui.

Mais la seconde question demeure: peut-on mettre en oeuvre ce que l'on devrait faire? Et la réponse est non. En effet, le propre de ces privilégiés, c'est qu'ils le sont au-dessus des lois, en dépit des lois nationales, par le triple effet de leur oisiveté, qui est prétendue, de leur fortune, qui est souvent immense et de leur passeport muni d'autant de visas qu'il faut pour se déplacer vers d'autres paradis fiscaux. Les riches ne seraient pas riches s'ils devaient vraiment payer des impôts.

Devenir riche, c'est trouver un système pour ne pas payer ses impôts. Toutes les échappatoires leur sont ouvertes. Il n'y aurait plus de classes sociales si l'équité fiscale était vraiment réalisable. Il en a toujours été ainsi. Sous l'Ancien Régime, cette vérité de bon sens était légalisée: les nobles et le clergé ne payaient pas d'impôts du tout. Les monarques qui ont voulu abolir ces privilèges ont été décapités pour assouvir la hargne du petit peuple. Les nobles ont émigré, et l'Etat a été ruiné.

Or le souverain en Suisse est précisément le peuple, qu'on ne peut décapiter. Il pourrait dans un légitime mouvement de colère abolir le privilège des riches et oisifs étrangers. Ceux-ci partiraient aussitôt, leurs impôts ne seraient plus versés, et il faudrait les prélever sur la classe moyenne, la seule à payer vraiment des impôts qui pèsent lourd sur des budgets en équilibre précaire. Et donc l'enjeu de la votation n'est pas celui que l'on prétend. Le soutien donné par la gauche provient du fait que ses électeurs ne paient pas d'impôts ou en paient très peu.

La question posée est fondamentale: est-il possible de réaliser l'équité fiscale? L'expérience a démontré que ce n'est pas faisable. Le véritable choix est donc entre l'accablante réalité et l'utopie vertueuse. Comme on le dit en s'inspirant de Jean de La Fontaine: "Il ne faut pas tuer la poule aux oeufs d'or." Le peuple vaudois a un dicton réaliste: "Qui ne peut ne peut."

Entre le oui et le non, entre l'utopie et la réalité, comment se situer? J'espère qu'un jour les conditions permettront l'équité. Mais ce n'est pas encore le cas. Je ne désire ni cautionner le désordre actuel, ni en créer un nouveau qui serait encore plus grave. La faute a été commise en 1934 lors de l'introduction de la législation initiale. Nous sommes devenus prisonniers d'un système qui nous intoxique, qui nous drogue et dont nous sommes devenus dépendants. Je ne priverai pas mon canton des 60 millions d'impôts qu'il touche par ce système inique. Je dirai non à contrecoeur, piégé et manipulé.