Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

L'expression "forfaits fiscaux" laisse croire qu'il s'agit de forfaits négociés de manière arbitraire. Or c'est un impôt d'après la dépense, c'est une manière de calculer l'imposition, de taxer les contribuables étrangers renonçant à exercer une activité lucrative en Suisse. Pourquoi? Parce que l'on ne sait pas ce que ces gens possèdent et quels sont leurs revenus à l'étranger. Il faut donc trouver une manière de les soumettre à une imposition en Suisse, et on le fait d'après une estimation de leurs dépenses. Le barème d'imposition utilisé est le même que celui pour les contribuables suisses.

L'imposition d'après la dépense revêt une importance significative en Suisse, tant pour l'économie que pour les finances publiques. Entre 1999 et 2012, le nombre de personnes imposées d'après la dépense a augmenté de plus de 80 pour cent, passant de 3106 en 1999 à 5634 en 2012 - cela a été mentionné à plusieurs reprises. Environ trois quarts de ces contribuables vivent en Suisse latine. Fiscalement parlant, ce système est favorable aux finances publiques puisque l'imposition de ces 5634 contribuables a généré 695 millions de francs de recettes fiscales directes en 2012. Un bénéficiaire versait en moyenne 122 681 francs d'impôts en 2010. Une personne imposée d'après la dépense paie plus de neuf fois plus d'impôts qu'un ménage suisse moyen. C'est une démonstration évidente de l'apport positif de ce système. Son importance économique est également non négligeable, entre 22 000 et 30 000 emplois sont liés à la présence des personnes imposées d'après la dépense. C'est principalement le cas des régions de montagne.

Nous vivons dans un monde globalisé, les personnes fortunées sont très mobiles parce qu'elles ne vivent pas comme nous. Elles ont plusieurs maisons, elles vivent un moment ici, un moment là. D'ailleurs, 98 pour cent des personnes imposées d'après la dépense possèdent au moins un autre domicile hors de Suisse. Ces personnes peuvent donc facilement choisir un autre domicile fiscal. Pour nous, pour la classe moyenne, c'est compliqué de déménager, il faut trouver un logement, il faut changer de travail, changer les enfants d'école. Pour les personnes fortunées, déménager pour des raisons fiscales, cela se fait en un claquement de doigts.

Il faut donc tenir compte de la concurrence fiscale entre pays. On a cité la Grande-Bretagne avec son statut de résident non domicilié, qui permet de ne payer d'impôts ni sur le revenu ni sur la fortune située hors du pays, et là, la nationalité étrangère n'est même pas nécessaire, on peut même exercer une activité lucrative sur le sol britannique mais celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu. On peut aussi citer l'Autriche, le Portugal, la Belgique. Tous ces aménagements fiscaux respectent les standards internationaux et les règles européennes en la matière.

Ce constat international est la preuve que la Suisse n'est pas le seul pays à pratiquer un régime fiscal particulier pour les étrangers fortunés et mobiles. La concurrence existe et nous nous devons de proposer un système fiscal compétitif, pour être à même de régater avec ces autres pays, sinon on risque de perdre ces contribuables fortunés qui sont mobiles, et évidemment le manque à gagner sera compensé par les autres contribuables, ceux qui ne sont pas mobiles, ceux de la classe moyenne qui ne peuvent pas déménager pour des raisons fiscales.

Le canton de Vaud - dans lequel je suis élue - fut le premier, en 1862, à mettre en place ce système d'imposition des ressortissants étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. S'il existe encore aujourd'hui et s'il n'a pas encore été aboli, c'est bel et bien parce qu'il bénéficie à l'ensemble de la population. Selon les chiffres vaudois de 2010, les recettes fiscales issues de l'imposition selon la dépense s'élevaient à 147 millions de francs. Ce sont 1396 personnes qui sont soumises à cette forme d'imposition et elles ont contribué à hauteur de 1,9 pour cent aux recettes totales. C'est d'ailleurs le canton de Vaud qui a connu le montant le plus élevé cette année-là. L'apport est donc non négligeable pour les finances publiques de ce canton. Dans le cadre de l'impôt sur les successions, mon canton a également bénéficié de ces contribuables avec des recettes annuelles de l'ordre de 25 millions de francs.

Peut-on se passer de cette manne fiscale et économique pour des questions purement idéologiques? La réponse est non, ce n'est pas aux contribuables suisses d'assumer les conséquences du dogme antiriches de la gauche.

Je vous remercie de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative.