Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

L'initiative populaire du PDC "Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt" propose une modification de l'article 116 alinéa 2 de la Constitution fédérale visant à défiscaliser lesdites allocations. Le but premier de l'initiative, qui dépasse largement le programme politique du PDC, vise à augmenter le taux de natalité dans notre pays: il est de 1,4 enfant par femme en Suisse, alors qu'il devrait être de 2,1 pour assurer le renouvellement de notre population de plus en plus vieillissante. Un constat lancinant, qui risque de s'accentuer encore avec les conséquences de la votation du 9 février dernier visant à limiter l'immigration.

L'initiative dont nous débattons aujourd'hui est loin de faire l'unanimité dans la classe politique - c'est ce qu'on peut comprendre d'après les déclarations qui ont été faites ici. Celle-ci juge en effet l'exonération fiscale trop onéreuse pour la Confédération et trop ciblée sur les hauts revenus de la classe moyenne. Ce sont des arguments que je réfute.

Pour les opposants à l'initiative, ce n'est pas le bon moment. Mais ce n'est jamais le bon moment pour renoncer à des impôts! Pour la Confédération, le manque à gagner se monte à 200 millions de francs, et, pour les cantons et les communes, à environ 700 millions de francs. Dans un des pays les plus riches du monde, qui vient de présenter des comptes 2013 avec un excédent de recettes de 2,6 milliards de francs, ce montant de 200 millions est, à mes yeux, acceptable et raisonnable. Il devra certes être compensé, sur décision du Parlement, dans le cadre d'un nouveau programme de consolidation et de réexamen des tâches, comme nous l'a promis Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, en 2016 ou 2017, qui tiendra compte des incidences financières de la réforme de l'imposition des entreprises III.

L'exonération fiscale va s'appliquer non seulement sur le plan fédéral, avec l'impôt fédéral direct, mais aussi, et surtout, au niveau de l'impôt cantonal et de l'impôt communal, par le biais de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Il est vrai qu'au niveau de l'IFD - cela n'est pas contesté -, l'exonération avantagera les contribuables de la classe moyenne - "les nantis", selon ce que j'ai entendu! -, ceux qui ont un revenu supérieur à 100 000 francs. Mais n'oublions pas que ces contribuables paient la grande majorité des impôts, peut-être entre 70 et 80 pour cent de la totalité, avec des différences d'imposition significatives d'un canton à l'autre. A titre de comparaison, chez nous, dans le canton du Jura, la classe moyenne paie trois, voire quatre salaires mensuels pour s'acquitter de ses impôts communaux, cantonaux et fédéral direct.

Ces contribuables de la classe moyenne, la vache à lait du fisc, assument seuls, sans subventions pour la caisse-maladie, sans bourses d'étude, les frais de formation qui peuvent atteindre 2000 francs par mois pour les étudiants des régions périphériques. Cette exonération apportera un bol d'oxygène à des familles qui doivent parfois recourir à l'emprunt pour assumer leurs devoirs en matière de formation.

Analysons les effets de l'exonération sur les plans cantonal et communal à la lumière de l'exemple jurassien. Je tiens à préciser que l'exonération des allocations visée par l'initiative populaire fait partie intégrante du programme de législature 2011-2015 du canton du Jura, son application nécessitant une base légale au niveau du droit supérieur. Selon les informations fournies par le Service des contributions du canton du Jura, l'exonération fiscale touchera toutes les familles, quelle que soit la hauteur du revenu. Je vous cite deux exemples à l'appui: pour une famille avec deux enfants en bas âge et au revenu de 60 000 francs, la déduction de l'impôt se monte à 38,3 pour cent. Vous conviendrez que c'est quand même pas mal. Pour une famille avec deux enfants en formation et un revenu de 145 000 francs, le gain en matière d'impôt est de 16,7 pour cent. Ce sont des chiffres qui m'ont été fournis par le Service des contributions du canton du Jura. Ces chiffres démontrent à l'évidence que l'initiative vise toutes les familles, quel que soit leur revenu.

Sur le fond, tous s'accordent, ici à cette tribune, à dire qu'il faut faire quelque chose pour les familles. C'est sur la forme que les solutions divergent. L'initiative populaire "Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt" apporte une solution efficace, pragmatique et prête à l'emploi si le souverain l'accepte.

Fort des arguments que je viens de développer et qui sont loin d'être exhaustifs - je pense notamment à l'augmentation du pouvoir d'achat avec les retombées fiscales qui y sont liées - je vous invite à recommander au peuple et aux cantons d'accepter cette initiative populaire et à donner ainsi un signal fort à toutes les familles de notre pays, des familles qui travaillent pour le bien et la prospérité du pays.