Comte Raphaël · Ständerat · 2014-03-03

Wortprotokoll

Le but principal de la révision qui nous est proposée était de mettre en oeuvre un certain nombre de recommandations de la Commission de gestion du Conseil national. A l'article 3a on sort de ce cadre, puisque le Conseil fédéral a profité de cette révision pour introduire des éléments nouveaux, c'est-à-dire une liste des cas pour lesquels il renonce à une procédure de consultation. Ces cas se font l'écho d'une pratique qui existe actuellement, mais qui n'a jamais été codifiée - qui n'a jamais été inscrite dans la loi - à l'exception de la lettre b qui est déjà dans notre droit. Alors on pourrait se demander ce que ça change d'inscrire dans la loi une pratique qui existe déjà. Aujourd'hui, lorsque le Conseil fédéral renonce dans un certain nombre de cas à des consultations, il le fait sans doute d'une manière très restrictive et prudente, puisqu'il n'y a pas de base légale qui le prévoit. Si on inscrit cette pratique dans la loi, le risque est grand que le Conseil fédéral renonce dorénavant plus souvent à envoyer des projets en consultation. Si une base légale claire permet au Conseil fédéral de renoncer à des consultations, il le fera sans doute plus fréquemment.

La minorité vous propose de biffer deux lettres de l'article 3a. Pour ce qui est de la lettre a tout d'abord, on parle du cas où "l'entrée en vigueur d'un projet de loi ou la ratification d'un traité international ne souffre aucun retard". Dans ce cas, il n'y a pas de raison de renoncer à une consultation, il faut tout simplement faire usage de la faculté de raccourcir les délais offerte par l'article 7 alinéa 4, qui prévoit que "si le projet ne souffre aucun retard, le délai peut être raccourci à titre exceptionnel". Il n'y a donc pas de raison de renoncer totalement à une consultation, il suffit de raccourcir le délai, si l'urgence l'exige.

Pour ce qui est de la lettre d, il s'agit du cas où "le projet porte sur un traité international qui ne contient aucun élément nouveau important par rapport à des traités déjà conclus avec d'autres partenaires et bien acceptés en Suisse". Vous avez ici toute une série de notions qui sont relativement abstraites. Qu'est-ce qu'un "élément nouveau important"? Cela nécessitera une interprétation. Qu'est-ce qu'un "traité déjà conclu et bien accepté en Suisse"? Comment mesurer ce degré d'acceptation? On ouvre ici la porte à une certaine appréciation de la part du Conseil fédéral et les risques d'une utilisation excessive sont présents. La minorité vous propose de biffer ces deux cas. On a affaire, à la lettre d, à des situations qui sont relativement sensibles.

Nos rapports avec les autres pays suscitent souvent des discussions politiques nourries. Il nous paraît maladroit de vouloir introduire dans la loi ces deux exceptions alors que la procédure de consultation est un instrument extrêmement important dans notre fonctionnement politique.

Nous vous proposons d'en rester à la pratique actuelle et de ne maintenir que les lettres b et c, et de ne pas ajouter les lettres a et d qui ne figuraient pas dans les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national.