Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-03-03

Wortprotokoll

Le projet que nous discutons aujourd'hui est issu de deux initiatives parlementaires. Il est donc le fruit des travaux de la commission soeur du Conseil national. Je tiens aussi à signaler ici que les débats sur ce projet ont également porté sur les propositions présentées en septembre 2013 par le Conseil fédéral en matière de compensation des risques. Car c'est bien ce mécanisme que le présent projet vise à améliorer, un mécanisme qui permet de corriger, en partie du moins, les effets pervers résultant de notre système d'assurance-maladie. En effet, dans ce système à but social, les primes ne sont pas fixées en fonction des risques. En même temps, ce système libéral repose sur la concurrence entre des assureurs, qui doivent couvrir leurs coûts. Le mécanisme de compensation, en corrigeant les déséquilibres qui découlent d'une répartition inéquitable des risques, limite la tentation pour les assureurs de se faire concurrence sur le terrain de la sélection des risques.

Les deux initiatives à la base de ce projet ont anticipé le rejet par le peuple du projet Managed Care pour en reprendre un élément incontesté, à savoir l'affinement de la compensation des risques. Comme vous le savez sans doute, ce mécanisme a déjà été amélioré en 2012 avec la prise en compte, en plus des indicateurs indirects de l'âge et du sexe, de l'indicateur direct que constitue le séjour stationnaire de plus de trois jours d'affilée au cours de l'année précédente.

Mais les assurés occasionnant des frais élevés, qui sont traités uniquement en ambulatoire, ne sont ainsi pas pris en compte. Il subsiste donc une importante incitation pour les assureurs à pratiquer la sélection des risques. Autre problème dans le système actuel: l'incitation à utiliser les fonds de façon efficiente est plutôt faible, car les traitements ambulatoires, pourtant potentiellement plus efficients, ne donnent pas lieu à des paiements compensatoires. Il s'agit donc d'affiner encore la compensation des risques en intégrant d'autres facteurs de morbidité. Dans son rapport du 9 décembre 2011 intitulé "Introduction d'un facteur de morbidité supplémentaire dans la compensation des risques", le Conseil fédéral indique qu'il envisage à l'avenir de prendre en compte les groupes de coûts pharmaceutiques et, en attendant que les données nécessaires soient disponibles, les frais de médicaments.

Le présent projet charge précisément le Conseil fédéral de définir de nouveaux facteurs de morbidité. Il prévoit ainsi, à l'article 17 alinéa 4, que "le risque de maladie élevé est défini par l'âge, le sexe et d'autres indicateurs de morbidité appropriés" et que "le Conseil fédéral détermine les indicateurs". Les autres indicateurs de morbidité appropriés englobent, pour une question de cohérence, tous les indicateurs directs, y compris le critère du séjour en hôpital ou en EMS. La commission, réunie le 10 février dernier, a discuté de la compétence conférée au Conseil fédéral, une compétence qui se justifie par le fait que la définition des indicateurs est appelée à évoluer puisqu'elle dépend des connaissances scientifiques et de la possibilité concrète de disposer de certaines données.

Rappelons en outre que le Conseil fédéral a déjà esquissé dans son rapport la direction dans laquelle vont aller ses travaux.

Par ailleurs - je profite de faire cette remarque dans le débat d'entrée en matière pour ne pas à avoir à intervenir tout à l'heure dans la discussion par article -, l'article 17b alinéa 2, ajouté par le Conseil national, précise certains critères qui doivent guider le Conseil fédéral. Celui-ci doit veiller à la réduction des coûts et empêcher l'accroissement de la compensation des coûts. En effet, la compensation des risques, qui obéit à la logique de l'assurance et donc à une estimation des risques à venir, ne doit pas conduire à "rattraper les coûts", c'est-à-dire à permettre aux assureurs de compenser a posteriori leurs dépenses.

Il est encore précisé que le Conseil fédéral doit entendre les assureurs-maladie, ce qui se fait d'ailleurs déjà. Seule nouveauté apportée par cet article: "Tout indicateur supplémentaire fait l'objet d'une analyse d'efficacité." Il s'agira donc d'estimer, sur la base des données à disposition, l'effet de l'introduction d'un nouvel indicateur sur la compensation des risques et sur les coûts, et de rédiger ensuite un rapport sur ces questions. [PAGE 11]

Ces dispositions, qui n'apportent donc pas de grandes nouveautés, donnent pour l'essentiel un signal de la volonté du Parlement que l'assurance soit gérée de façon efficiente dans l'intérêt de toutes et tous.

L'affinement de la compensation des risques prévu dans ce projet, qui - soit dit en passant - inscrit la compensation des risques dans le droit ordinaire "à durée indéterminée", permettra de mieux limiter la sélection des risques et de déplacer la concurrence sur le terrain de la qualité des soins, des prestations de service et du contrôle des coûts. Il sera ainsi plus intéressant pour les assureurs de développer, en collaboration avec les fournisseurs de prestations, des modèles de soins efficients pour les personnes assurées représentant ce qu'on appelle des mauvais risques: les personnes âgées ou celles souffrant de maladies chroniques par exemple. Ce projet permettra, selon le Conseil fédéral, de renforcer la solidarité entre les assureurs-maladie, et par là même entre tous les assurés.

C'est à l'unanimité que la commission vous invite à adopter ce projet tel qu'il a été approuvé par le Conseil national le 4 décembre dernier.