Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2014-06-13

Wortprotokoll

La majorité de la commission souhaite introduire une nouvelle compétence pour les Commissions des finances avec l'alinéa 3 de l'article 50. Ces dernières pourront présenter un corapport au sujet des crédits d'engagement et des plafonds de dépenses dont l'examen préalable n'est pas de leur ressort. Cette proposition est inutile, car aujourd'hui déjà les Commissions des finances peuvent adresser un corapport aux commissions délibérant d'un projet de loi ayant des effets considérables sur la politique financière. L'alinéa 2 de l'article 50 est très clair à ce sujet.

Les Commissions des finances disposent déjà, comme les autres commissions, du droit de déposer un amendement, sans être forcément impliquées dans le traitement de l'objet. Mais ce n'est qu'une invitation sans obligation pour les Commissions des finances. Tout ce qui est proposé dans cet alinéa supplémentaire existe déjà. Alors, pourquoi faire des doublons?

De plus, les ressources disponibles ne doivent pas devenir le seul objectif de la politique, mais au contraire les besoins de la population et un service fonctionnel doivent être la priorité. Nous nous trouvons face à deux philosophies qui s'opposent. Voulons-nous faire de la politique en évaluant d'abord les besoins, afin d'attribuer ensuite les ressources nécessaires? Ou voulons-nous d'abord considérer les ressources et les coûts, puis décider de ce que l'on en fait?

Souhaitons-nous vraiment donner davantage de poids aux Commissions des finances?

En tenant compte des arguments exposés et afin d'éviter d'alourdir le système qui est en place et qui fonctionne très bien, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à soutenir la proposition de la minorité Bernasconi qui a pour but de biffer ce nouvel alinéa 3.