AB 150881

Wortprotokoll

L'article 38a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration est la base légale pour l'un des éléments centraux du nouveau modèle de gestion, à savoir pour les conventions de prestations conclues entre les chefs de département et les unités administratives. Chaque département conclut des conventions de prestations annuelles avec les unités de l'administration fédérale centrale qui lui sont subordonnées et avec les unités de l'administration fédérale décentralisée sans comptabilité propre qui lui sont rattachées.

Ces conventions coordonnent les objectifs politiques et la planification interne des prestations. Elles constituent donc un instrument de pilotage important à la frontière entre politique et administration. L'Assemblée fédérale et les Tribunaux fédéraux ne sont pas gérés à l'aide de conventions de prestations, ni le Contrôle fédéral des finances. Une convention de prestations contient les objectifs annuels et les projets d'une unité administrative ainsi que les objectifs mesurables, quantitativement ou qualitativement, des groupes de prestations. Pour certaines unités administratives fournissant principalement des prestations internes, par exemple les secrétariats généraux, les objectifs des groupes de prestations peuvent être supprimés si aucun objectif judicieux ne peut être fixé. Une convention de prestations est un instrument de gestion interne à l'administration, qui peut être accessible aux Chambres fédérales après sa signature. De même, une publication large est possible en vertu du principe de transparence, mais elle est laissée à l'appréciation du département concerné et de ses unités administratives, lesquelles jugent de son opportunité en fonction du contenu du document.

Enfin, les unités administratives doivent établir un rapport annuel sur la réalisation de leurs objectifs. Et avant chaque législature, les priorités stratégiques ainsi que la répartition [PAGE 1078] et les objectifs des groupes de prestations doivent être vérifiés de manière approfondie.