Feller Olivier · Nationalrat · 2014-06-13

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, dans le message dont nous sommes en train de parler, le Conseil fédéral interprète la notion de subventions de façon large, en y incluant les allègements fiscaux. C'est à la page 810 du message. Cette interprétation large peut poser des problèmes d'organisation et d'application aux cantons. Je me permets dès lors de vous poser la question suivante: le Conseil fédéral a-t-il organisé une procédure de consultation formelle des milieux intéressés ainsi que des cantons vu l'impact important que ce message peut avoir sur les cantons?