Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-12-02

Wortprotokoll

J'aimerais remercier Monsieur le conseiller aux Etats Luc Recordon pour ce qu'il vient de dire. Je comprends bien sa réaction, notamment le fait que l'on souhaiterait une sorte de "sécheresse croissante" dans notre position. Cela m'amène à dire quelques mots sur la situation générale de ce dossier et sur les [PAGE 1011] événements du 1er septembre 2013. La situation est vraiment extrêmement délicate et douloureuse. C'est un problème humanitaire, bien sûr, d'où le fait qu'il est en premier lieu dans les préoccupations de nos services et de nous-même, mais c'est aussi un problème politique et c'est un problème sécuritaire. Les internés d'Achraf sont donc liés à l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien qui était dans les années 2000 considérée comme une organisation terroriste - d'ailleurs les Etats-Unis l'ont considérée comme une organisation terroriste jusqu'en 2012 pour être précis! Le camp Achraf se situe géographiquement - c'est toujours intéressant de voir les choses - à quelques dizaines de kilomètres de Bagdad et à peu près à la même distance de la frontière avec l'Iran. Le camp existe depuis 1986. Il a été sous contrôle américain dès 2003 et il est sous contrôle irakien, en effet, depuis 2009. Donc théoriquement - je le souligne car le droit international est encore et toujours trop théorique - les internés sont sous protection du droit international. Vous savez qu'il y a, de manière générale, une initiative de la Suisse et du CICR pour augmenter la capacité de faire respecter le droit international humanitaire. Je pense que c'est le projet le plus important que la Suisse mène actuellement. Je ne sais pas si l'on arrivera un jour à faire quelque chose comme cela. C'est une sorte de Conseil des droits de l'homme pour la problématique humanitaire, mais il n'est pas évident de faire passer ce message dans l'ensemble de la communauté internationale. On progresse, mais il n'existe à l'heure actuelle pas d'éléments pour faire véritablement respecter le droit international humanitaire sur le terrain.

Donc c'est typiquement un cas dans lequel il faudrait avoir la possibilité de mieux faire respecter le droit international et humanitaire. La situation est véritablement suivie en permanence par le HCR. La Suisse suit la situation des habitants du camp à Achraf par ses contacts avec le HCR, avec le CICR et avec la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Irak, ainsi que depuis son ambassade d'Amman - pas celle de Bagdad, car nous n'en avons pas.

Les événements du 1er septembre 2013 étaient réellement terribles, mais encore aujourd'hui il n'y a pas d'éléments clairement élucidés; on ne sait pas exactement ce qui s'est passé. Ce que l'on sait, c'est qu'il y a eu 52 morts et qu'il y a toujours 7 disparus. Ces informations viennent de l'ONU, dont le secrétaire général a immédiatement, le jour-même, appelé les autorités irakiennes à assurer la sécurité des résidents du camp, à mener une enquête et à en publier les résultats.

La Suisse est intervenue en parallèle, et c'est là que je peux faire une petite remarque sur la question de la "sécheresse": nous avons décidé, en parallèle de l'ONU, d'intervenir par le biais de notre ambassadeur à Amman. Ce dernier a pris contact et a discuté avec son homologue irakien pour lui demander des éclaircissements quant aux faits et aux intentions des autorités irakiennes. Ses demandes à l'Irak ont été les mêmes que celles de l'ONU. Lors de cette démarche, nous avons rappelé, comme nous le faisons systématiquement depuis des années, les bases et les principes mêmes du droit international. Le respect du droit international a été systématiquement et depuis longtemps une demande de la Suisse. Ces demandes ont effectivement été faites dans un cadre confidentiel pour qu'elles soit formulées non pas avec "sécheresse" - je n'utiliserai pas ce mot -, mais avec une clarté totale.

Le droit international prévoit une obligation d'enquêter sur toutes les allégations de violation en vue de poursuivre en justice les auteurs présumés. Les autorités irakiennes nous ont répété leur intention de coopérer avec le HCR et assuré avoir ouvert une enquête.

Quant aux faits et aux responsabilités, l'ONU a aussi dépêché des enquêteurs, mais ceux-ci n'ont été utilisés que pour dresser le bilan, soit les 52 morts et les 7 disparus pour être clair. L'établissement des faits exacts et des responsabilités dépend clairement - compte tenu du fait que le camp est sous administration irakienne - de la juridiction irakienne. Il est donc important que le contact soit très étroit, encore maintenant, entre l'ONU et l'Irak pour obtenir que cette enquête soit réellement faite et que les responsabilités soient clairement déterminées une fois pour toutes. Ce n'est pas le cas pour le moment, ce qui implique qu'il faut rester vigilant sur ce dossier. La Suisse maintient sa ligne, c'est-à-dire qu'elle intervient en parallèle de l'ONU pour l'appuyer dans le cadre de ce dossier, mais qu'elle n'a pas directement un rôle dans l'enquête, ou l'importance des responsables de l'ONU dans ce dossier.