Levrat Christian · Ständerat · 2013-09-17

Wortprotokoll

J'aimerais moi aussi vous inviter à adopter la proposition de la minorité Schwaller.

Si j'ai une certaine compréhension, en particulier comme juriste, pour tous ceux qui froncent les sourcils face à l'effet rétroactif de cette loi, il faut retenir que ce froncement de sourcils s'applique à l'ensemble du mécanisme et que la limitation à douze ans ne rend pas la chose tellement plus acceptable sur le plan juridique.

Par contre, la proposition de la majorité me semble souffrir de trois défauts qui me paraissent rédhibitoires: d'abord, elle est totalement arbitraire. Ensuite, elle nous conduit à légiférer à l'aveugle. Finalement, elle est injuste dans son résultat. Je pourrais être bref sur le troisième point qui a été illustré avec talent par notre collègue Konrad Graber, lorsqu'il a présenté la situation des différents cantons. Comment voulez-vous expliquer, sous l'angle du résultat, que des Suisses et des Suissesses, qui ont payé des primes trop élevées sur l'ensemble de la période, se retrouvent au final à devoir rembourser une partie de ces primes? Cela heurte simplement le sens commun de l'équité et c'est impossible à expliquer de manière satisfaisante.

Ensuite, c'est une législation à l'aveugle parce qu'on ne connaît pas les années concernées. Lorsqu'on parle des douze dernières années, vu les aléas de la discussion au Conseil national, il faut partir de l'idée qu'il pourrait non pas s'agir des années à compter de 2001, mais des années à compter de 2002, 2003 ou 2004, tant et si bien que ceux parmi vous qui ont aujourd'hui le sentiment qu'il faut voter avec la majorité parce que c'est favorable à leur canton pourraient avoir une mauvaise surprise lorsque les comptes seront effectivement présentés. Finalement, un certain nombre de prétendus gagnants de l'opération pourrait se retrouver de l'autre côté.

Pourquoi est-ce arbitraire? Pourquoi ne pas retenir huit, dix ou quatorze ans? Pourquoi faut-il absolument s'arrêter sur ces douze dernières années? J'ai le sentiment que, si déjà nous prêtons la main à une solution qui en droit et en termes politiques peut laisser un arrière-goût, nous devons au moins atteindre l'objectif souhaité. Et l'objectif, c'est de régler la question de manière définitive. Or, avec la proposition de la majorité, nous allons provoquer toute une série de discussions qui continueront à alimenter cette affaire-là et qui nous conduiront au final à regretter de ne pas l'avoir soldée une fois pour toutes.

Je vous invite donc à renoncer à une règle arbitraire, aveugle et injuste dans son résultat et à adopter la proposition de minorité Schwaller.